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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article 872 du code de procédure civile dispose : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf7fbb79e8fd3d2f018
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
FAITS ET PROCÉDURE La SAS Somatrans a fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'URSSAF Rhône Alpes, désigné par délégation de compétence en application de l'article L213-1 du code de sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le juge de l'exécution connaît en application de l'article L213- 6 du code de l'organisation judiciaire des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Source officielle3ème CH Spéciale
6274bd4a2799a9057d5dd230
5 mai 2022
5 mai 2022
[S] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2f
12 novembre 2004
12 novembre 2004
Le 18 Août 1998, la SA AMBULANCES CORNILLON a fait l'objet d'un redressement judiciaire.
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29c
4 juillet 2008
4 juillet 2008
Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur Z... à lui verser 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 FEVRIER 2021 N°2021/90 Rôle N° RG 18/05869 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHHO [A] [T] C/ [L] [E] épouse [Y]
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
En effet, conformément à l'article L212-15-3 dernier alinéa du code du travail, lorsque le nombre de jours travaillés est supérieur à 212 jours, après déduction, le cas échéant du nombre de jours affectés
Source officielle1ère Chambre
6348ff4f63d497adffda3efd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel
Source officielleVENTES
68a37ac6ad24789c3b802aa2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les articles L 212-1 et L212-2 du code de la consommation. 1/A TITRE PRINCIPAL, Vu l’article 710-1 du code civil issu de la loi du 28 mars 2011 Vu l’article 9 de la loi n°66-1012 du 28 décembre
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le cantonnement de la saisie L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et de la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27fd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- Au visa des articles R.212-2 et L. 241-1 du code de la consommation, les consorts [J] demandent que soit déclaré réputé non écrit l'article 7 du contrat de location selon lequel : « En cas d'annulation
Source officielle15e Chambre A
6037168a5420beb0cbe594cc
12 juin 2015
12 juin 2015
2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L
Source officielleCHAMBRE CIVILE
653a0631d0451e8318d0e8e1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au titre de l'article L2132-3 du code du travail 'les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePage 50 sur 72