AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65aa26e2a34ad10008581a66
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En tout état de cause, le jugement ne saurait être annulé au visa de l'article 625 du code de procédure civile, puisqu'il est postérieur à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.
Source officiellePage 50 sur 83
Pôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
7 décembre 2017
8 de la circulaire du 8 avril 2011 vise pour les contrats en cours au 1er janvier 2011, un taux de 5,9 %, et l'article L.862-4 du code de sécurité sociale prévoit un versement trimestriel de la contribution
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