En l'espèce, BNP Paribas Personnal Finance a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation. II.

L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation, - une somme de 600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - les entiers dépens.

Ils se prévalent des dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation qui définissent le prêt usuraire, dont le taux a été fixé pour le 2e trimestre 2007 à 6.53%, soit un taux inférieur au

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

Sur les sommes dues L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des

L312–39 du code de la consommation à lui payer au titre du dossier numéro [Numéro identifiant 4] la somme principale de 16 311,07 euros actualisée au 7 novembre 2023 assortie des intérêts calculés au

312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat d’ouverture de compte -Condamner [I] [J] à lui payer la somme de 4902,26 € avec intérêt au taux légal à compter

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Afin de pouvoir solliciter la condamnation de Madame [D] et Monsieur [D] sur le fondement de l'article L312-39 du Code de la consommation, il appartient à l'organisme prêteur de démontrer qu'il n'a pas

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code

Sur la créance de SA FRANFINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant

Sur la créance de SA YOUNITED venant aux droits de SA YOUNITED: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Madame [R] [P] à lui payer la somme de 13310,93 € avec intérêt au taux contractuel de 5,17%

R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner Madame [U] [J] à lui payer la somme de 1771 € avec intérêt au taux contractuel de

-39 et D 312-16 du code de la consommation, de : -Constater la résiliation du contrat d’ouverture de compte-Condamner Madame [V] [P] à lui payer la somme de 3845,60 € avec intérêt au taux contractuel

Sur la créance de SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat

Sur la créance de SARL CAISSE DE CREDIT MUTUEL : L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du