AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
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5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02244 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I363 POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 03 avril 2022 RG :21/00654 Société SAS [6] C/ CPAM DU [Localité 4]
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