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1 936 résultats pour « article L4211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f32

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle

Page 50 sur 97

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CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02244 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I363 POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 03 avril 2022 RG :21/00654 Société SAS [6] C/ CPAM DU [Localité 4]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300658

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X... de sa contestation injustifiée » (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « * sur la conformité du congé aux dispositions de l'article L.411-59 du code rural: Il résulte du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb83cdc6046d475ed19b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6975000ccdc6046d47940a1a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668 DÉFENDERESSE [4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd872624e67ca018aefb969

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6973635bcdc6046d4769a094

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Monsieur [G] [T] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [G] [T] à la somme de 1 500 € au visa des articles 37 et 75 de la loi 91 1647 du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

L411- 35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est en principe interdite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire de NIORT APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [T] [B], munie d'un pouvoir INTIMÉE : CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4]

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par requête du 1er août 2025, Monsieur [F] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202837_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

D'une part, il est constant que Mme C a sollicité un changement de statut en qualité de " salariée " sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

JEX

678184636d34da2cbdcdd0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-4, L. 122-1, L. 411-1, R. 411-1 et R. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 649, 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l’ensemble de la jurisprudence citée ; Vu l

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e3253878

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il y a lieu à application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail et il sera enjoint à la SASU [Localité 6] EXCELLENCE CENTER de rembourser à France Travail les indemnités de

Source officielle
TJ

REFERES

68f93db4de0ebe408dab36a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ad

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dispensée de comparution par courrier en date du 30 janvier 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf250c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur l'article L411-1 du code du travail, elle conteste la matérialité d'un accident survenu au temps et sur le lieu du travail et donc l'application de la présomption d'imputabilité au travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207974_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L.433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98ed

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Si l'article 907 du code de procédure civile renvoie, notamment, à l'article 789 du même code, cet article 907 prévoit une exception en visant : 'sous réserve des dispositions qui suivent'.

Source officielle