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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
68827ad45f09f7fee0efd7cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6688de61676b73dd81b97190
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] [N] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a994e0040aa3735dd6f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'Etablissement Public HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41a9b4e0040aa3735dd9c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'Etablissement Public HABITAT [Localité 5] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ne sont pas applicables. Le logement est situé à [Localité 8].
Source officielleCtx Protection Sociale
69681e43cdc6046d47534bdc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] [P] (petit enfant) : 3 300 € Dire que la CPAM de la Drôme devra verser ces sommes au FIVA, créancier subrogé, en application de l’article L452-3 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, soit un total
Source officielleChambre sociale
696a0bf7cdc6046d4780fdd3
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Condamner l'employeur de Monsieur [Z] à reverser à la [7] les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices
Source officielleJ.E.X
6690205e766d1156dbbeaec1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par ailleurs, l’article L 412- 4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f976
2 octobre 2025
2 octobre 2025
oralement à l'audience du 19 juin 2025.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc962799a9057d5dd092
5 mai 2022
5 mai 2022
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, dit qu'à défaut pour Mme [H] [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 121-1, L412-5 du code des procédures civils d'exécution, L213-6 du code de l'organisation judiciaire et des articles 699 et 700 du CPC, que la cour : - déboute la SAEM Simko de l'ensemble de ses demandes
Source officielleREFERES
68f93dadde0ebe408dab3501
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
Source officielleJCP
66561d9df76bcc1332cf2b86
18 avril 2024
18 avril 2024
du Nord, le 13 décembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b3086
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par assignation délivrée le 19 mars 2024, Monsieur [R] [V] et Monsieur [O] [F] ont attrait Madame [D] [X], Monsieur [N] [J] et Monsieur [H] [S] et la caution, Monsieur [U] [X], devant le juge des contentieux
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d50b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du 6 juillet 1989, et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat
Source officielleServ. contentieux social
65b947245a029d9e20d7c3c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le tribunal dit n’y avoir lieu à des condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58594ad0d5ee7d7e5d56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L412-1 du code rural et de la pêche.
Source officiellePCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a17
24 janvier 2024
24 janvier 2024
S'agissant du principe d'interdiction de la sous-location, il résultait, pour la société bailleresse, de l'article 8 de la loi du 06/07/1989, étant précisé que l'article 4g aboutissait seulement à écarter
Source officiellePage 50 sur 95