Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.
Source officielleChambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab863
17 avril 2024
17 avril 2024
L 452-2, L452-3 et L452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale .
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
696a461ccdc6046d478790c8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les préjudices prévus par l'articles L. 452-3 du même code, ni le surcoût de cotisation accident du travail, > en tout état de cause : - condamner
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92ef5
18 février 2016
18 février 2016
La CPAM s'en rapporte à justice sur l'existence d'une faute inexcusable, mais rappelle que peuvent seuls être indemnisés les préjudices limitativement énumérés par l'article L452-3 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856c05aaacbea0fe682015
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L452-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6178
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale et l'annexe 1 de l'article R.434-32 du même code, les opérations chirurgicales subies les 17 janvier et 8
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01408_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L435-1 dudit code.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb653cece1704f5747659
6 avril 2023
6 avril 2023
devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; - Condamner l'EPIC [8], à payer au FIVA une somme de 1 500 euros en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc387e633183e2ee17c05
6 octobre 2022
6 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402912_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c41
2 avril 2025
2 avril 2025
L.452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale ; - de juger que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'IPP dans les mêmes proportions ; - d'ordonner une expertise médicale
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6451fac548616ed0f8cd4eb5
2 mai 2023
2 mai 2023
L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 197100,00 euros, - condamner la société [9], venant aux droits de la société [7] ([7]) à payer au FIVA une somme de 2000 euros en application
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389913
18 avril 2024
18 avril 2024
, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Y ajoutant : Condamner la société [7], venant aux droits de la société [11], à payer au FIVA une somme
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- juger que la CPAM de Moselle pour le compte de la CANSSM - Assurance Maladie des Mines, devra verser cette somme de 16 800.00 au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa 3,
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696416bf5112d8edd0585a5
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale Pour exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure
Source officielleLiquidation D.I
69dfee76cdc6046d475f09af
10 avril 2026
10 avril 2026
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01017_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 424-9 du même code, qui prend place dans le chapitre IV intitulé " titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale (articles L424-1 à L. 424-21) "
Source officiellePage 50 sur 75