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3 833 résultats pour « article L452-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

69800047cdc6046d4794b9f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L412-4 de ce même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e0c91e3bdd7a88e454

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L412-4 du même code précise que les délais prévus ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bc1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

mai 2025 au visa des articles 835 du code de procédure civile L412-1 te L412-6 du code des procédure civiles d'exécution, aux fins de voir : Déclarer l'EPFIF recevable en son action et bien fondé en ses

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193b

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6945e70b75782d5f06d6cae9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69ceb0a9cdc6046d47e56a30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e09

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle fait valoir que : les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux faits de l'espèce, elle souffre de dépression chronique et a été

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cf36d34da2cbdcd875a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, que M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68debddf6af9fd1f80947fbb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294950204c0caeeb98fc3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb297cdc6046d473a3580

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405185cf3b22d8782604

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

C'est dans ce contexte que, par requête du 2 avril 2024, Madame [D] [C] a saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c83cdc6046d477f19ba

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf0e44cdc6046d47ec1e2b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le courrier de rupture étant daté de décembre 2022, c'est l'article L442-1 II du code de commerce qui trouve application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Sur la valeur des services rendus, la logique de l'article L442-6, i, 2e est comparative. Il s'agit d'un prix disproportionné par rapport à la valeur du service.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 335-2, 432-1, 222-33-2, 222-33-2-2, 226-4-2, 441-2 etc du Code pénal ; soutenant que l'état de santé de son épouse est incompatible avec son départ de la Villa [W] ; rappelant que les différends multiples

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

698423eecdc6046d47f6bcd4

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

de l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,Dire et juger que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux

Source officielle