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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L461-1 du Code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à une réparation complémentaire, notamment au titre « des souffrances morales » que dans le cadre des articles L451-1 et L452-3 du même code
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des
Source officielleChambre 4 SB
6438f247a942a604f5e9340b
13 avril 2023
13 avril 2023
Représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6973837ccdc6046d476d1673
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 13 octobre 2025, M. et Mme [B] demandent à la cour, au visa des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[B] [Z] , Mme [C] [Z] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens .
Source officiellePôle Civil section 2
69ceef05cdc6046d47ea1fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
ni titre l’emplacement n°318 du camping « [Etablissement 1] » nouvellement dénommé « Les Salins de [Localité 3] » à sis [Adresse 3] [Localité 3] ; Dire et juger que Madame [M] et Monsieur [Q] [K]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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2 février 2024
2 février 2024
Elle rappelle en premier lieu les termes de la présomption d'imputabilité instaurée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899ef
25 avril 2022
25 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
10 avril 2025
[I] qui a connu courant 2017 divers évènements ayant pu lui ajouter des pressions supplémentaires'. 7 - Le 3 mai 2019, la CPAM a notifié à l'employeur la prise en charge du décès de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60348d6faefa957a9903e42e
17 novembre 2016
17 novembre 2016
, agissant en son nom personnel et Es-qualités de représentant légal de ses enfants, né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Française Viticulteur, demeurant [Adresse 3]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f86
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle rappelle que la présomption d’imputabilité prévue à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale s’étend aux troubles et lésions qui font suite à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En outre, l'article L411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300904
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L411- 11 du code rural à la valeur locative dont cet article énumère les différents critères et est compris entre des maxima et minima fixés chaque année par l'autorité préfectorale ; que la fixation
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c8
9 avril 2024
9 avril 2024
[R] [B], Mme [A] [B] née [Z], Mme [J] [B] et Mme [U] [B] en application de l'article L411-34 du code rural et de la pêche maritime, En conséquence, - dire que les baux ci-dessus décrits se sont transmis
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
17 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
660f94eba40f8b0008cb72cd
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877787
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle
Source officielleChambre Commerciale
5fda0a0ca734464ca4fd759d
10 octobre 2019
10 octobre 2019
La société [5] soutient, au visa des articles 1104 et 1363 du code civil, L441-3 du code de commerce, 256 A et 239 B du code général des impôts': - qu'elle a exécuté ses obligations contractuelles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En outre, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient de prouver l'existence d'une
Source officiellePage 50 sur 57