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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529be9d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
670e05d510ea465c0ffcf716
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux
Source officielleRétention Administrative
688858f4d8cf5e00fc898755
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6614da4228647600086a8f49
8 avril 2024
8 avril 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
4 avril 2024
L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67134be3208351cec6586555
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), II - Sur la régularité de la requête Par application des dispositions de l'article 563
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle A l'audience, M.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
651fa518c601f083189915a5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinea 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ec1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c8260e5372bffe8256301b
22 août 2024
22 août 2024
Il sera donc considéré qu'il a été satisfait aux dispositions de l' article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en ses modifications issues du décret
Source officielleC.E.S.E.D.A.
684a6594d3a1715e9074e9b8
20 août 2024
20 août 2024
° Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 du CESEDA rappelle que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleSurendettement
65c3d9d5c432ce7d11a6fed2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleSurendettement
65c3d9d0c432ce7d11a6fe3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae87510300b403e4308
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants et L 741-7 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux
Source officielleJuge des libertés
69d3fd07cdc6046d47541d8a
4 avril 2026
4 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des libertés
69d5583fcdc6046d47709c50
7 avril 2026
7 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJuge des libertés
69d559fdcdc6046d4770b90e
7 avril 2026
7 avril 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleJCP
678ea919bfd75b73b3e40725
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux articles L741-2 et L741-6 du code de la consommation, le rétablissement personnel entraîne l'effacement des dettes du débiteur, à la date de la présente décision, à l'exception de la dette
Source officielleETRANGERS
669f477db8a2ee2bca84af4a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 50 sur 353