[L] [G] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

L 713-2 et 3 et L716-6 du code de la propriété intellectuelle.

juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros

4], est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R743-10 du CESEDA.

, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R743-10 du CESEDA.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, en conséquence, devenues sans objet ; Sur l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : Considérant

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que la décision : est insuffisamment motivée ; a été prise en violation des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Article 3 : La commune de Senlisse versera la somme de 1 800€ (mille huit cents euros) à M. B au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

En cas de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 741-4 à L. 741-10 ainsi que les chapitres II à IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l'exception des sections

L761-1 du code de justice administrative.

A se plaint que bien qu'il soit bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'est pas représenté par un avocat, en violation de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, régulièrement prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile.