AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
69615f92cdc6046d47c6b712
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le 14 octobre 2025.
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2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il
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