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1 260 résultats pour « article R212-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE

Source officielle

Page 50 sur 63

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TJ

3ème Chambre civile

67082b6a89f19e8c50fa6004

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] [N] le 06 octobre 2011 en violation des dispositions de l’article 972 du Code civil, pour insanité d’esprit du testateur et pour vice de son consentement, par application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En l'espèce, l'appelant critique le jugement déféré qui a déclaré sa contestation irrecevable, sur le fondement de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qui impose au débiteur de

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcce4

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

FIN JOURS TAUX COUT TOTAL 22/11/2019 26/11/2019 5 50% 25 62,5 27/11/2019 02/12/2019 6 100% 25 150 03/12/2019 05/03/2020 94 50% 25 1175 06/03/2020 20/11/2020 260 25% 25 1625 3012,50 soit au total

Source officielle
CA

16e chambre

600fe928c183d7410fab798e

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par arrêt du 25 septembre 2002, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Amiens.

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CA

Chambre sociale

65321a849e4ea48318f5ab27

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b867

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94372

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09

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CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

60328c423efbd8bfbc4a9cb7

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été

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CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Sur la nullité des actes introductifs d'instance des 25 février 2021 et 10 mars 2021  La SCI Adelroc, appelante incidente, se fondant sur les articles L 121-4 et R 121-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a0f6d75cdc6046d477dc0c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

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CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e8f

Appel

19 mars 2007

19 mars 2007

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 25 novembre 2004, le Fonds de Garantie Automobile forme appel incident pour obtenir sa mise hors de cause.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6979cd2bcdc6046d47f49962

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l'article D. 3312-45 précité, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 avril 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L324-1-1 et suivants du code du tourisme et L212-1, L212-2 et R212-1 du code de la consommation

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CA

12e chambre

63b7cdda6b63637c907b7dc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elles exposent que, certes, en l'absence de réserves faites dans les trois jours suivant la livraison, il revient effectivement, en vertu de l'article 3 paragraphe 6 de la convention de Bruxelles du 25

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9c9b3c8605deec2039

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

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CA

Chambre sociale

5fd96fba58b29a5c8a8eab1f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

B - Sur l'assiette minimum des cotisations : majorations pour heures supplémentaires En application des articles : * R242-1 alinéas 1 et 6 du code de la sécurité sociale : ' Les cotisations à

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TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

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