L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêt de la Cour d’Assises d’appel du Tarn

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

A la suite de la mesure de garde à vue commencée le 28/12/2022 (20h50) M.

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 avril 2023 à 13 h 15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

La prolongation du placement en rétention administrative au delà de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du CESEDA et

EDF SERVICE CLIENT Chez [14] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, non représentée TRÉSORERIE DE [Localité 17] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] non comparante, non représentée [12

X se disant [J] [B] [F] né le 12 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Charles Soh Mouafo, avocat au barreau de la

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L'article R743-2 du même code dispose que, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

[P] [Y], assisté d'un avocat, soulève à titre principal l'irrecevabilité de la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l'article R743-2 du CESEDA en

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

En application des articles L141-2 et L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le recours à un interprète peut s'effectuer