Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - le dossier de demande était incomplet, en méconnaissances des dispositions des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de

Guy, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 4 février 1991, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et à l'article 29 de la loi, modifiée, du 27 décembre

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

MOTIFS * sur la demande de nullité du jugement tenant au refus du juge de faire droit à une demande de renvoi Au terme de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L

. ; Sur le premier moyen : Attendu que la société API et l'UAP font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 451-1 et L. 452-1

En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure

L. 452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour ordonner la majoration de rente au taux maximum, l'arrêt retient que la faute de la victime

31 et 33 de la convention de Genève, les articles L. 451-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

l'insertion du projet dans le centre historique du village qui ne présente pas ce type de configuration ; - le permis de construire modificatif a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme en l'absence de plan masse des bâtiments à démolir ; - cette décision méconnaît

En vertu des dispositions combinées des articles L.451-1 du code rural et de la pêche maritime et L.2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien immobilier appartenant à l'Etat

du mois de juillet 2023, que son conjoint français, bien que présent lors de l'audience publique, réside habituellement en Guinée pour raison professionnelle et que, nonobstant les dispositions de l'article

Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition

Il fait valoir que Mme B, qui ne dispose pas du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS), prévu par l'article R. 451-20 du code de l'action

En premier lieu, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme, le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend : " a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

vétuste ; que selon les mentions de l'acte le preneur s'engageait à exploiter les terres et les près conformément aux usages ; Attendu que ce bail ne relève pas du statut du fermage en application de l'article