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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300956
19 septembre 2012
possession des lieux, s'est substituée de fait à la SEDV dans le paiement de la rente aux époux X...depuis le 1er août 1994, bien qu'elle n'ait pas levé l'option ; que le mandataire-liquidateur de la SEDV a assigné
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9d
14 juin 2016
[T], prétendant qu'il n'y avait pas eu d'accord sur la chose et le prix, et qu'aucune vente n'était intervenue, a contesté la préemption exercée par la commune et a donc fait assigner d'une part, la commune
3ème Chambre
DTA_2300501_20260409
9 avril 2026
D’une part, il résulte de l’instruction qu’à la demande de M.
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions du 24 janvier 2022 de Monsieur [O] [H] qui demande de : Infirmer le jugement du 09 décembre 2021 en ce qu'il a : ' Débouté M.
Sociale C salle 1
6639c3cc941311000823868b
19 avril 2024
Selon l'article 920 du code de procédure civile : «L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Reconduite à la frontière
DTA_2500787_20250304
4 mars 2025
15 heures 30 à 17 heures 30 et les astreignent à se présenter les lundis, mardis et vendredis matin à la gendarmerie de Pont-Sainte-Maxence afin de faire constater qu'ils respectent ces mesures d'assignation
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a17
6 juillet 2022
Le syndicat coopératif soutient , pour ce que la cour en comprend, que l'appel de l'ASL, tendant à l'irrecevabilité comme tardive de l'exception de nullité de l'assignation : -d'une part, méconnait la
1ère ch. civile
63c8ef58dc5b777c9099317d
18 janvier 2023
Par actes d'huissier des 25, 26, 27 et 28 septembre 2018, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les parties susvisées afin d'obtenir leur condamnation à l'indemniser de ses préjudices.
Pôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
jointes à l'acte d'appel en application de l'article 85 du CPC, et d'autre part que l'assignation n'a jamais été signifiée comme le prévoit l'article 920 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87849
7 juillet 2005
De la part de MAMI COLETTE et PAPI LUCIEN Y... 67204 ACHENHEIM" ; Attendu que Monsieur Michel Y... et Madame Anne Y..., parents des enfants Clara et Tristan, ont assigné le 21 décembre 2001 la société
Section des Référés
670ebbe01c3411ff3456339b
10 octobre 2024
I. 66 VICTOIRES immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 853 418 929 dont le siège social est sis 36 avenue Hoche - 75008 PARIS représentée par Maître Anne COURAUD, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire
18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me WANG Me MUTELET ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/03319 N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2N N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Mars
6253caecbd3db21cbdd8c73a
21 mai 2008
APPELANTE : VIAXEL DEPARTEMENT DE LA SOFINCO Dont le siège social est 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS agissant poursuites et diligences de son chef de contentieux régional domicilié en cette
Chambre 1-6
6973a1e2cdc6046d4770ba81
22 janvier 2026
Par ordonnance du 29 juillet 2025, le premier président de la cour d'appel a autorisé le FGAO à assigner les parties intimées pour l'audience du 12 novembre 2025.
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04975 N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFH N° MINUTE : Assignation du : 20 Avril 2022
4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
Par acte des 12 et 14 novembre 2007, [F] [J] a assigné, d'une part, la SGBCI en annulation de l'acte du 3 juillet 1990 ainsi que de l'inscription du 27 juillet 1990 et de son renouvellement du 19 juin
6253caf0bd3db21cbdd8c7e2
23 septembre 2008
immobilière ; Attendu que la Cour peut également annuler la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, un immeuble inondable étant impropre à l'usage d'habitation, étant observé qu'elle a assigné
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
Par exploit du 12 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens et droits saisis.
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice signifié le 4 janvier 2024, [C] fait assigner [V] en référé devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris, afin d'obtenir le paiement
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884629
17 octobre 2024
[Z] a, par exploits d'huissier en date des 13 et 14 février 2020, fait assigner d'une part, M.
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