AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e1d7cdc6046d4705226e
26 mai 2026
26 mai 2026
Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSES : Madame [M] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Julien LE CAN substituant Maître Max BARDET (SELARL BARDET
Source officiellePage 50 sur 4153
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146437
28 août 2014
28 août 2014
La cour de la prison d’une superficie de 160 m², comprenant un terrain de basket, des appareils pour la gymnastique et un étendoir pour vêtements, est trop exiguë pour le nombre des détenus.
Source officielle