En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

 : - confirmer la décision en ce qu'elle a prononcé la nullité de la marque française « LE TACOS DE [Localité 9] » enregistrée sous le numéro 3518716 le 7 août 2007, - déclarer irrecevable, en tout cas

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Sur le lissage du loyer L'appelante soutient que le lissage, prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce, doit s'appliquer au cas non prévu par le texte, à savoir le déplafonnement du loyer renouvelé

recevables en tout cas non fondées, condamner solidairement les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux entiers dépens dont distraction au profit de leur conseil (sic).

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

       Par décision (providencia) du 12 janvier 1993 du Tribunal suprême, notifiée le 25 mars 1993, la demande fut rejetée en raison de ce qu'il s'agissait là d'un cas non prévu

Sur pourvoi principal formé par la société ABATTOIRS DE PROVENCE la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par décision du 24 septembre 2013 a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté

En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

recevables, en tout cas non fondées, - condamner la société [U]-Bureau aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure

provisoire et dans l'attente du jugement à intervenir au fond, de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023, de l'affecter au Lycée De Baudre à Agen, et en tout état de cause

somme de 2153.95 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – octroyé à Monsieur [I] [F] des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, – en cas

D'une manière générale, Mme [Z] ne démontre l'existence d'aucun acquiescement exprès ou implicite, en tout cas non équivoque, au sens de l'article 410 du code de procédure civile.

[R] irrecevable et en tout cas non fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en débouter, - de condamner M.

représentants de l'association Blanc Mesnil Sport Football ; - Me Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'association Causse Limargue FC et des autres requérants ; - les

arriéré locatif actualisé à la somme de 2455,10 euros au jour de l’audience ;condamner à titre provisionnel Monsieur [X] [S] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer payé en cas

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 478 DU 19 MAI 2008 R.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 mai 2012), que Mme X... et M.

Il est constant et en tous les cas non contesté que la société Côté Acheteur [Localité 8] a proposé à la SCI Marny des locaux destinés à l'installation de bureaux alors que l'article 10 du règlement de