AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200115
11 février 2021
11 février 2021
souscrite de tout objet et sont nulles et de nul effet, retient que l'assureur lui oppose une clause des conditions générales, qui exclut de la garantie « les sinistres survenus alors même que les circonstances
Source officiellePage 50 sur 1946
Reconduite à la frontière
DTA_2216603_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ne peut utilement se prévaloir de ce que la notification de l'arrêté aurait été effectuée de manière irrégulière du fait de sa lecture E l'agent notifiant en lieu et place d'un interprète, cette circonstance
Source officielle