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38 918 résultats pour « circonstance sans influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200115

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

souscrite de tout objet et sont nulles et de nul effet, retient que l'assureur lui oppose une clause des conditions générales, qui exclut de la garantie « les sinistres survenus alors même que les circonstances

Source officielle

Page 50 sur 1946

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216603_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

ne peut utilement se prévaloir de ce que la notification de l'arrêté aurait été effectuée de manière irrégulière du fait de sa lecture E l'agent notifiant en lieu et place d'un interprète, cette circonstance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204247_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

F serait irrecevable au motif que l'adresse mentionnée ne correspondrait pas à celle figurant sur son avis de taxe foncière, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la requête dès lors

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300792_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : /1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles / () / 3° Aux décisions pour

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

trouvant sur le territoire, dont les parents sont inconnus. " Si le requérant soutient que la permanence de sa résidence en Biélorussie n'est pas caractérisée à compter du mois de décembre 1991, cette circonstance

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2105117_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

En quatrième lieu, si les requérants invoquent la situation de précarité des occupants de l'ensemble immobilier, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué, qui a notamment

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405154_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Dans ces conditions, pour légitimes que soient les considérations tenant au projet éducatif familial souhaité par les requérants et à l'organisation des transports en commun qu'ils invoquent, ces circonstances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03305_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

l'enseignement du second degré en éducation musicale - chant choral, que sa seconde fille s'est mariée le 20 août 2022 avec un ressortissant français et que sa famille est bien intégrée en France, ces circonstances

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01152_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

S'il fait aussi état des souffrances qu'il a endurées dans son pays d'origine et au cours de son parcours migratoire, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision de transfert et

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301788_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La seule circonstance que Mme B ait informé le préfet, postérieurement à la requête, de son intention de déposer une demande de titre de séjour au titre de la maladie de son enfant n'est pas de nature,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978335

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

supposer que l'adjudicataire et le bénéficiaire aient tous deux commis des négligences en n'établissant pas en temps ou dans les formes utiles les documents prévus à l'article 6 du règlement, cette circonstance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204731_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En l'espèce, si la requérante soutient que le permis de construire du 27 août 2015 est atteint de péremption, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de ce permis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903408_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Enfin, à supposer que des arbres situés sur le domaine public communal ont été abattus, cette circonstance est sans influence sur la conformité de la décision attaquée au regard du plan de prévention des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304611_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L'arrêté attaqué satisfait dès lors aux exigences de motivation alors même que certains de ces motifs seraient erronés, une telle circonstance demeurant sans influence sur la légalité formelle de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008114595

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

que Mlle X... fait valoir que son ex-fiancé a été tué ainsi que plusieurs personnes de son entourage et qu'il lui est impossible de retourner en Algérie pour des questions de sécurité ; que les circonstances

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Houssen manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, qu'en admettant même que le "dossier technique" joint au dossier soumis à l'enquête publique aurait été "inexploitable" pour le public, cette circonstance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623468

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

X... fait valoir qu'au cours de la vérification de comptabilité à laquelle il a été procédé, le vérificateur aurait emporté des documents comptables sans en délivrer reçu, cette circonstance est sans influence

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b53c

Cassation

12 juin 1972

12 juin 1972

, LA COUR NE POUVAIT PRETENDRE, SANS PRIVER SA DECISION DE MOTIFS, QUE LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES NE SONT PAS CONFONDUS PARCE QUE CERTAINS MOUVEMENTS DE FONDS ONT ETE COMPTABILISES, CETTE CIRCONSTANCE

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2303199_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur la légalité du motif de rejet de la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306960_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

décision litigieuse ; - sans erreur de droit que la demande a été rejetée pour tardiveté ; - les requérants ne pouvaient ignorer qu'ils méconnaissaient la loi ; en tout état de cause, cette circonstance

Source officielle