de toute responsabilité du fait du matériel loué et l'indivisibilité des contrats ayant pour effet de permettre la résolution du bail à la suite de la résolution des autres contrats, la cour d'appel a

(la SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble qu'elle a, le même jour, partiellement donné en sous-location à la société par actions simplifiée à associé unique Large Network Administration

Sur la validité du contrat de location du 16 janvier 2020 25.

; qu'ensuite elle a assigné la société et les cautions en paiement d'une certaine somme ; que la société a soutenu qu'elle n'était pas engagée par le contrat de crédit-bail ; Attendu que pour décider

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

, a adhéré le 15 mai 2012 à un contrat d'assurance garantissant les loyers impayés, souscrit par la société DAS auprès de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (l'APAGL) ; qu'à la suite du

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé les 18 et 23 janvier 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [M] [O] un logement situé [Adresse 3], moyennant un

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail

X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer, à l'expiration du contrat de location, les lieux libres de

bail par l'effet de la clause résolutoire ; Statuant de nouveau, - Juger que le contrat de bail n'est pas résilié ; - Rejeter l'ensemble des demandes présentées à ce titre ; - Condamner

Or, le contrat de bail a été conclu le 17 août 2022 soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023.

de location, restitution des dépôts de garantie et paiement de dommages-intérêts ; ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bail, alors, selon le moyen, "que l'erreur

dans les conditions judiciairement fixées, la présente décision vaudra bail aux clauses et conditions du bail expiré, non contraires à la présente décision ; AUX MOTIFS QUE, sur l'appel de la société

d'un local à usage industriel, l'a sous-loué à la société Alpes Métal, lui conférant, aux termes du contrat, le droit de donner congé à l'expiration des dix-huit premiers mois avec préavis de six mois

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 juillet 2024, consenti par la S.A.

de location-gérance, que dans le cas où la vente ne pourrait être formalisée à la date convenue, soit au 30 juin 1995, les parties si elles ne convenaient pas d'un nouveau contrat de location-gérance,

mais l'avait simplement pris en location-gérance dès le mois de janvier 1986, et que l'intimée avait maintenu avec elle les relations contractuelles résultant du contrat signé par M.

de crédit-bail pour la location d'un véhicule devant servir à leur activité commerciale et acheté à la société Etablissements Lenormant (société Lenormant); qu'après la livraison, ils ont constaté que

équipement a conclu avec la société Paricom un contrat de crédit-bail pour le financement de kiosques métalliques fournis par la société des Chaudières Ctl; que la société Paricom a été l'objet d'une

aux termes du bail de "faire son affaire de toutes démarches nécessaires pour l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice desdites activités sans recours d'aucune sorte contre le bailleur",