affectée par des infiltrations, le maître de l'ouvrage a assigné en réparation du dommage les architectes, les entrepreneurs, leurs assureurs, la Mutuelle des architectes et la Société Mutuelle d'Assurances

€ à titre de dommages et intérêts pour le défaut de souscription d'assurance décennale et la restitution du prix de vente, après déduction du coût des matériaux et de la main d'oeuvre diminué du coût des

de saisine : 05 Février 2025 Date de saisine : 20 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

PROTECTION DE BELFORT en date du 06 février 2025 [RG N° 24/00054] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 04 Août 2023 Date de saisine : 07 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Novembre 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire

de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Affaire : S.C.I.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, assistée de Clarisse GOEPFERT

Juillet 2025 Date de saisine : 28 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 04 Octobre 2022 Date de saisine : 19 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

l'acte de saisine : 26 Juin 2023 Date de saisine : 28 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH,

par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 5 février 2016, S.A.

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner

l'acte de saisine : 27 Juin 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de saisine : 12 Février 2024 Date de saisine : 14 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

saisine : 10 Septembre 2024 Date de saisine : 11 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

B, qui a été interpellé pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance le 23 janvier 2024 et qui est connu défavorablement des services de police sous différents alias, ne communique aucun élément

paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 02 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 9 septembre