Par un courrier du 11 juin 2024, il a demandé l'abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français du 14 juillet 2020. M.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE TESSIER, ANCIEN CONTREMAITRE DE LA SOCIETE EBLING DE SA DEMANDE

pas conforme à cette directive dans la lecture qui en est faite par la Cour de justice de l'Union européenne ; le fait que la directive soit entièrement transposée n'empêche pas de pouvoir l'évoquer devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la relève d'interdiction du territoire français ; Vu

B A, représenté par Me Coutaz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire

DE SE DESSAISIR D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR SON PERE AFIN DE PERMETTRE A SA MERE DE S'EN SERVIR DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE CONSTITUE UN TEMOIGNAGE INDIRECT QUI TOMBERAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la décision attaquée qui, statuant sur la demande de relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français, infligée

A..., représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Jura a implicitement rejeté sa demande de relèvement d’interdiction d’acquérir ou de

l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire et justifiant avoir exécuté cette obligation dans le délai imparti, ne s'opposent pas à ce qu'un étranger demande

Par ailleurs, l'arrêté attaqué, s'il mentionne dans son intitulé une interdiction de retour sur le territoire français, ne prévoit pas une telle mesure dans son dispositif.

Le 13 juillet 2021, il a été placé sous contrôle judiciaire avec plusieurs obligations et interdictions. 4. Le 23 août 2024, M.

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 mai 1997, qui a rejeté leur requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

Il apparaît ainsi que les appelants maintiennent leurs demandes en interdiction d'utilisation d'une servitude de passage sans attraire en la cause le propriétaire du fonds servant.

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Côte-d’Or sur sa demande d’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français

D A, représentés par Me Mayet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande tendant à l'interdiction des mesures d'isolement et