de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au motif que cette demande n'avait été motivée qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, pour demander la rectification

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT SUR DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 12 AVRIL 2023 N°2023/70 Rôle N° RG 22/15540 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLWR

de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l'instruction (…) ».

de Mmes [W] [G], [J] [G] et [I] [G] étaient parties en première instance en leur qualité d'ayants droit, constater qu'une demande en rectification d'omission de statuer a été présentée devant la cour

Jean-Marie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, rectifie pour erreur matérielle sa décision °n48 416 du 6 mars 1987 rejetant la requête des consorts X... tendant à l'annulation

appel ainsi que la société Trace contre l'ordonnance du 18 septembre 1990, rejetant leurs prétentions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors que, d'une part, la demande

ETE PORTEE AU REGARD DU DOSSIER ALORS SOUMIS AU JUGE COMME RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER

l'ordonnance d'injonction de payer du 28 novembre 2023 n°2023IP01202. » Alors que l'ordonnance portant injonction de payer n°2023IP01202 a été rendue le 31 octobre 2023 ; Qu'il convient de faire droit à la demande

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 30 juillet 1998 par Me Thouin-Palat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation aux fins de rectification

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 11 juillet 1991 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université

au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle ou de réviser la décision en date du 13 mai 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 1982 par lequel

Vu, enregistrée le 20 avril 2023, la demande de rectification d'erreur matérielle de M. B, représenté par Me Ruffel.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 270 811 du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande : - d'annulation de la décision du 16 mars

Par un courrier électronique, enregistré le 21 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires présente une demande de rectification d'erreur matérielle.

Vu l'arrêt no 24LY00635 du 16 janvier 2025 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 16 janvier 2025, présentée pour M. A B, représenté par Me Brey.

K F Vu, enregistrée le 30 avril 2024, la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme et M. M et des autres requérants, représentés par Me Betrom.

Vu l'arrêt nos 23LY02563-24LY00039 du 11 juillet 2024 ; Vu la demande en rectification d'erreur matérielle, enregistrée le 12 juillet 2024, présentée par M. B, représenté par Me Drahy.

Vu, enregistrée le 27 août 2024, la demande en rectification d'omission matérielle présentée par Me Donias, de la Sarl Martin Avocats, représentant la commune de Ploubazlanec.