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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502544_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A C, représentés par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle

Page 50 sur 115

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007868541

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007851943

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 juin 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301412

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

juridiction de proximité de Toulon, dans le litige l'opposant à la société Agence Bourhis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217114_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

A B, représenté par Me de Castelbajac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2217145_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

C demande au tribunal d'annuler la décision contenue dans le télégramme du 13 juin 2022 et le tableau qui lui est annexé listant les fonctionnaires retenus pour le détachement dans l'emploi fonctionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100565

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

X... pour une somme en principale de 341. 404, 40 € et alors que ce dernier réside toujours... à SAINT JEAN DE VEDAS (34) les ex-époux renouvellent une demande d'expertise en critiquant les opérations

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b783

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

1988, qui, dans des poursuites suivies contre Alain Z... du chef de fraudes fiscales, a prononcé la nullité de la procédure et renvoyé le ministère public à se pourvoir ; Vu les mémoires produits en demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224817_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre et 1er décembre 2022, la société La table rouge, représentée par Me Benouaich, demande au juge des référés, saisi

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2300573_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., représentée par Me Janssens, demande au tribunal 1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 septembre 2022 pour un montant de 17 357 euros, correspondant à un trop perçu de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6036673907b4bf088c08996a

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Assisté de Me Hugues MAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0600 SARL SERGIM INVEST, prise en la personne de son représentant Monsieur [X] [Adresse 8] [Adresse 4] Défaillante Assignée devant

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402838

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

Y... a été engagé par contrat du 4 février 1981, prenant effet le 1er mars suivant, en qualité de "divisional manager", par la société Norplex-Oak France; qu'il a fait l'objet, par lettre du 7 mai 1988

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1001DEC004391898

Admin. suprême

1 octobre 2002

1 octobre 2002

A 16 h 20 le même jour, à la demande du parquet de Karşıyaka, M.   Sunal fut examiné par un médecin légiste, devant lequel il expliqua les traitements prétendument subis.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2304381_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 11 août 2022 portant blâme. M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007324_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

par Me Roumier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400468_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A... demande au tribunal l’annulation de son CREP établi au titre de l’année 2022 ainsi que de la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission administrative paritaire a refusé la révision de

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcbe

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Kallis diffusion (SOKADIF), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3c0

Cassation

17 octobre 1988

17 octobre 1988

contrebande de marchandises prohibées, aux peines de trois mois d'emprisonnement avec sursis, de la confiscation des marchandises saisies et de 3 679 967,32 francs d'amende ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle