AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502544_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A C, représentés par Me Varron-Charrier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
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CETAT:CETATEXT000007868541
28 septembre 1994
28 septembre 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre
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