En vertu des dispositions de l’article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-26, le contrat d'assurance est

La MAIF affirme que l'URSSAF a commis une erreur en retenant les frais d'échéance payés par des assurés ayant souscrit des contrats d'assurance taxés à 18 %, sans distinction entre les contrats relatifs

le dire bien-fondé ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, au visa des articles L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances et du contrat d'assurance qu'elle

dû le faire le premier juge - constater qu'elle agit en sa qualité de bénéficiaire du contrat d'assurance Premuo n°M022 n°140248 68 - dire et juger que cette qualité lui confère un droit direct sur l'exécution

dispositions particulières du contrat d'assurance souscrit auprès de GAN ASSURANCES.

Les Cèdres a été assurée pour sa responsabilité décennale auprès des AGF (actuellement Allianz) suivant police NoB55B5335 ayant pris effet le 01 janvier 2000, qu'à la date de prise d'effet du contrat,

Dès lors qu'il a été contracté une obligation de surveillance générale de l'installation, sa responsabilité doit être retenue lorsque l'accident n'est pas dû à une cause extérieure à l'appareil. 6.1

dénier la garantie, à décider du règlement en exécution de ce contrat d'assurance de sorte que sa demande, dirigée contre GROUPAMA au titre du contrat souscrit par l'ex-CRTS des Alpes-Maritimes auprès

entre la garde de la structure et la garde du comportement, il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la structure qui ne cède qu'en cas de preuve contraire ; que l'allocation

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 avril 2011), que le 7 avril 1981 les époux X... ont souscrit auprès de la Mutuelle assurance

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

Sur l'action directe contre la société Protec BTP Les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent la responsabilité des locataires envers le bailleur en cas d'incendie, sont sans application

[Z], SARTH MANDATAIRE, [M] [B] et MAF ne démontrent pas sa responsabilité pour les désordres constatés sur l’étanchéité de la maison et estimés à hauteur de 5 679,30 euros TTC ; - constater que Monsieur

[W] [X] et son époux ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Costa Crociere, la société Croisière Club et mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie du Cantal.

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

des primes d'assurances liées à son activité alors que les primes d'assurance contre l'incendie, les accidents, la responsabilité civile, les dégâts des eaux et autres risques faisaient partie des charges

Vu l'appel interjeté par SA AXA Corporate Solutions ASSURANCE, SA Helvetia Assurances ET SA Generali IARD le 22 mai 2014 contre cette décision.

'effondrement' est une assurance de dommages souscrite au profit du seul entrepreneur assuré, et non une assurance de responsabilité, que ni le tiers lésé, ni la partie subrogée dans ses droits par le

La responsabilité décennale de la Sarl [T], de la société Brunerie et Irissou et de la Sas Bureau Alpes Contrôles est engagée et au demeurant non contestée par les entreprises et leurs assureurs.

La responsabilité décennale de la Sarl [O], de la société [D] et Irissou et de la Sas Bureau Alpes Contrôles est engagée et au demeurant non contestée par les entreprises et leurs assureurs.