B A et les autres occupants se maintenant dans les lieux sans droit ni titre.

Ainsi, la demande de commune de Trignac tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public communal, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu le certificat de notification par voie administrative aux occupants sans droit ni titre daté du 16 décembre 2025 à 14h30. Ceux-ci n’ont pas produit d’observations en défense.

ni titre, avec la présence, notamment, de différents véhicules ; - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il s'agit de l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un terrain appartenant à son domaine

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance. Vu les pièces du dossier.

D'une part, il est constant que les occupants de la parcelle ne justifient d'aucun droit, ni titre, pour occuper ladite parcelle.

[P] était occupant sans droit ni titre du local litigieux du fait des man'uvres et de la violence employées pour y entrer et s'y maintenir ; - constater que le cabanon litigieux a été classé par la mairie

La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre de l’aire de grand passage située sur la commune de Fains-Véel, qui n’ont pas présenté d’observations.

Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Les occupants sans droits ni titre à qui la procédure a été communiquée n'ont pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres, lesquels n'ont pas conclu à l'instance. Vu les pièces du dossier.

Y... est occupant sans droit ni titre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.

rendu coupable dans les conditions de l'article 778 du code civil, - le déclarer déchu de tout droit au titre de la somme rapportée, - le débouter de sa demande formée au titre de donation présentant

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du domaine public de l'Institut polytechnique de Bordeaux (ENSEGID) de quitter les lieux sans délai.

Les occupants sans droit ni titre de l'aire d'accueil de grand passage en cause n'étant ni présents, ni représentés.

Il n'est pas contesté que ce terrain appartient au domaine public communal et que ses occupants ne disposent d'aucun droit ni titre pour s'en réserver un usage privatif.

qui ont autrefois occupé un local sans droit ni titre et contre le gré du propriétaire, bien qu'un tel droit n'ait pas été consacré par la loi du 31 mai 1990 et le décret du 7 septembre 1990, les juges

Les occupants sans droit ni titre du parking de la plaine des sports Griffons Seguinaud sis chemin du Grand Came à Bassens n'étaient ni présents ni représentés.

occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants, la cour d'appel, qui n'était pas

La requête a été régulièrement communiquée au groupe d'occupants sans droit ni titre, le 29 août 2025 à 14h15, par voie de notification administrative.