dûment appelé par pli recommandé à la procédure de vérification des créances, en vertu de l'article 48 du décret du 22 décembre 1967, cette procédure n'était pas régulière ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi

ne pouvait déduire l'intention de nover de la société Cofitechnic ni de son absence de protestation à une facture énonçant unilatéralement l'existence supplémentaire d'une garantie bancaire, ni de l'envoi

d'appel et que le jugement entrepris est définitif, alors « que l'article 902 du code de procédure civile prévoit que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi

L'arrêt relève qu'en outre, aucune mise en demeure n'a été émise et envoyée à l'intéressé.

qui avait constaté que la procédure de licenciement avait été mise en mouvement le 4 juin 1992 à l'encontre de Mme X... pour insuffisance professionnelle et insultes et que ce n'est qu'à la suite de l'envoi

copie de l'acte est insuffisante à assurer la régularité de la signification ; qu'en déclarant valable l'acte de signification du 8 avril 1998, lequel comportait seulement une mention préimprimée sur l'envoi

compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la date de l'envoi

moyen, qu'au jour du sinistre cette garantie se trouvait suspendue, pour non-paiement de primes, par l'effet d'une mise en demeure de l'assuré valant pour l'ensemble des six polices, et résultant de l'envoi

individuelle de l'intéressé ; que pour annuler la désignation, le tribunal a énoncé que celle-ci était intervenue trois jours après l'annulation de la précédente désignation par le tribunal et le lendemain de l'envoi

ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement" ; que la cour d'appel qui a subordonné l'irrecevabilité de l'appel à l'existence d'un grief, et constaté que l'envoi

juillet 1972 ; 2 / que la cour d'appel devait rechercher si les documents qui avaient été communiqués aux copropriétaires et dont se prévalait le syndicat dans ses conclusions, indépendamment de l'envoi

doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé; qu'en estimant que l'envoi

X... et son chef de chantier, son départ le jour même de l'entreprise pour ne plus y reparaître et son refus de tout entretien avec son employeur au sujet de l'altercation litigieuse, enfin l'envoi d'une

commissions en partie fixe du salaire, la cour d'appel a dénaturé les 4 relevés de commissions établis en mars, juin, novembre et décembre 1991 comme l'attestation de Mme Y..., comptable, établissant leur envoi

d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors que, deuxièmement, la seule circonstance que quelques jours se soient écoulés entre la découverte de faits constitutifs d'une faute grave et l'envoi

l'arrêt attaqué, sur les lettres de rappel et les mises en demeure dont il avait été l'objet, lesquelles mises en demeure ne pouvaient concerner que les cotisations exigibles dans les 3 ans précédant leur envoi

X... contestait la signification qui lui avait été faite par l'UAP de la révocation de son mandat d'agent général à compter de l'envoi d'une lettre simple qu'il n'avait jamais reçue, la révocation étant

Daniel X... n'invoquait que le défaut de preuve de l'envoi de cette déclaration au représentant des créanciers et non pas l'absence de preuve du respect par la société Crit intérim du délai qui lui est