AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable.
Source officiellePage 50 sur 352
cr
61372641cd58014677424234
17 janvier 2006
17 janvier 2006
des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables
Source officielle