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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2100330_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable.

Source officielle

Page 50 sur 352

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CC

cr

61372641cd58014677424234

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L... ès qualités se rattache à cette analyse soutenant en outre que la déconfiture de la société Agri sud trouve son origine dans les anomalies comptables constatées qui ont en modifiant le résultat comptable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62736aa9a58162057dac6798

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac70

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

Les parties civiles demandent à la Cour de : 1.1- Condamner solidairement Monsieur X... et l'association CEGEAACO au titre du fait d'exercer illégalement la profession d'Experts Comptables à verser à

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982261

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

1er : La décision du 4 novembre 2009 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est annulée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00706

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[R] a produit un rapport d'expertise privé établi par un expert agréé par la Cour de cassation qu'il a sollicité, lequel se prononce sur le rapport de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162ab495c00de021c93d58b

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

AUDICOGEST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidé par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01117

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A..., médecin dans son rapport d'expertise du 30 septembre 2014 ; qu'il a décrit les symptômes courants apparaissant dans ce type de faits, notamment l'existence de convulsions, d'un malaise grave, d'un

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195277

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

afin de déterminer la valeur des actions détenues par Mme B...; que la SA Somedi a fait valoir que l'assistance fournie à Mme B... par M.C..., expert comptable, et par la société Galien Expertise, dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

634f9571b5afe5adfff289f2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le contrat liant un expert-comptable à son client est constitué par une lettre de mission qui contient les obligations réciproques des parties et dans laquelle sont fixées les missions confiées à l'expert-comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10464

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

annuels et a porté son choix sur le cabinet d'experts SYNDEX ; que par lettre en date du 4 juillet 2011, la société d'expertise comptable SYNDEX après avoir rappelé que conformément aux dispositions de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302243_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

s’il apparaît que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d’une dépréciation. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Jean-Paul C... et François D..., en date du 31 mars 2010 » ; qu'il s'agit là d'un rapport d'expertise comptable de 21 pages, daté du 31 mars 2010, réalisé par M.

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CA

4e chambre civile

65aa2783a34ad10008581ab4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire, - Avant-dire droit, ordonner une expertise judiciaire aux fins de : ' Consulter l'ensemble des documents de nature fiscale, comptable

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CC

cr

613725ffcd58014677422256

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné, avec maintien en détention, à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction, pendant cinq ans, d'exercer

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CA

1ère Chambre

631835230876004f131a6190

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] [R], expert comptable exerçant au sein de la société LCE Expertise Comptable, a tenu, pendant plus de vingt ans, la comptabilité des sociétés dirigées par Mme [A] [O], à savoir les sociétés [A] [O]

Source officielle
CC

civ1

61372200cd580146773f9672

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA et de la Société de courtage d'assurances pour les experts comptables agréés, de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b42

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

X..., comptable agréé, et M.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d23b

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a

Source officielle