CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
de l'expertise comptable indiquant la date de signature de la lettre de mission spécifique et le montant de leur résultat imposable.
cr
61372641cd58014677424234
17 janvier 2006
des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00626
4 novembre 2020
L... ès qualités se rattache à cette analyse soutenant en outre que la déconfiture de la société Agri sud trouve son origine dans les anomalies comptables constatées qui ont en modifiant le résultat comptable
Pôle 5 - Chambre 8
62736aa9a58162057dac6798
26 avril 2022
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac70
21 mars 2008
Les parties civiles demandent à la Cour de : 1.1- Condamner solidairement Monsieur X... et l'association CEGEAACO au titre du fait d'exercer illégalement la profession d'Experts Comptables à verser à
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982261
6 juin 2012
1er : La décision du 4 novembre 2009 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables est annulée.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00706
13 octobre 2021
[R] a produit un rapport d'expertise privé établi par un expert agréé par la Cour de cassation qu'il a sollicité, lequel se prononce sur le rapport de M.
Chambre Commerciale
6162ab495c00de021c93d58b
23 mai 2013
AUDICOGEST SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée et plaidé par
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01117
30 mai 2017
A..., médecin dans son rapport d'expertise du 30 septembre 2014 ; qu'il a décrit les symptômes courants apparaissant dans ce type de faits, notamment l'existence de convulsions, d'un malaise grave, d'un
CETAT:CETATEXT000028195277
13 novembre 2013
afin de déterminer la valeur des actions détenues par Mme B...; que la SA Somedi a fait valoir que l'assistance fournie à Mme B... par M.C..., expert comptable, et par la société Galien Expertise, dans
1ère Chambre
634f9571b5afe5adfff289f2
18 octobre 2022
Le contrat liant un expert-comptable à son client est constitué par une lettre de mission qui contient les obligations réciproques des parties et dans laquelle sont fixées les missions confiées à l'expert-comptable
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10464
24 mai 2016
annuels et a porté son choix sur le cabinet d'experts SYNDEX ; que par lettre en date du 4 juillet 2011, la société d'expertise comptable SYNDEX après avoir rappelé que conformément aux dispositions de
4ème chambre
DTA_2302243_20251112
12 novembre 2025
s’il apparaît que la valeur d’usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d’une dépréciation. 6.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01071
16 mai 2018
Jean-Paul C... et François D..., en date du 31 mars 2010 » ; qu'il s'agit là d'un rapport d'expertise comptable de 21 pages, daté du 31 mars 2010, réalisé par M.
4e chambre civile
65aa2783a34ad10008581ab4
18 janvier 2024
- A titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire, - Avant-dire droit, ordonner une expertise judiciaire aux fins de : ' Consulter l'ensemble des documents de nature fiscale, comptable
613725ffcd58014677422256
28 février 2001
de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné, avec maintien en détention, à trois ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction, pendant cinq ans, d'exercer
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
[L] [R], expert comptable exerçant au sein de la société LCE Expertise Comptable, a tenu, pendant plus de vingt ans, la comptabilité des sociétés dirigées par Mme [A] [O], à savoir les sociétés [A] [O]
civ1
61372200cd580146773f9672
20 décembre 1993
Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA et de la Société de courtage d'assurances pour les experts comptables agréés, de Me Garaud, avocat de M.
6079d3259ba5988459c57b42
21 juin 1988
X..., comptable agréé, et M.
6079a8669ba5988459c4d23b
3 mars 1993
Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a
Page 50 sur 352