l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes et droits indirects à procéder à une visite et des saisies à Listrac-Médoc dans les locaux de l'exploitation

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1997, qui, pour fausses déclarations de récolte et de stocks, fabrication de vins mousseux non autorisés à l'intérieur de la Champagne viticole

été réduite par un jugement définitif à la somme de 494 661,41 francs; qu'une telle réduction n'était pas sans incidence tant pour l'importance du passif que pour la capacité de remboursement, l'exploitation

parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile d'exploitation

F... ne pouvant être constitué que par la perte d'une chance de pouvoir continuer à exploiter les vignes de Mme A... et d'en tirer profit, c'est par une juste appréciation qu'au vu des pièces produites

Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Champagne Jacques Defrance a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations

s'étendait de l'exploitation du seul bien loué, et non de l'ensemble de l'exploitation du preneur, la cour d'appel a de nouveau procédé d'une violation de l'article L. 411-30-II et III du code rural ;

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 10 juin 1997), que M.

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M.

la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 pour les exploitations

tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'à supposer acquis que l'opération de réorganisation d'exploitation

de la Côte-d'Or, et contradictoirement avec Mme Jeanne X... en sa qualité de représentante de l'exploitation, la comptabilité de l'exploitation ; qu'une comptabilité ainsi entièrement reconstituée, quelle

X... l'exploitation des terres a été confiée à leur fils Jean-Claude Y... ; en réalité les époux Y... n'ont jamais exploité ce fonds à usage de vignes ; la cour ayant même rappelé, dans un précédent arrêt

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144

Considérant ce qui suit : 1.Mme C B exploite une entreprise viti-vinicole, dont des parcelles se trouvent sur la commune de Saint-Cyprien.

autre été associé aux bénéfices de l'exploitation viticole ; que si M.

Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation viticole (SCEV) Domaine Les Hautes Noëlles a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 27 juillet 2017