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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ainsi, faute pour la commune de Les Mées de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004061_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ces frais présentent ainsi un lien de causalité direct avec les fautes de la commune. Il résulte de l'instruction que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Moisenay est engagée du fait de l’illégalité de l’arrêté de sursis à statuer du 22 août 2022 opposé par la maire de Moisenay ; - la faute leur
Source officielle3ème chambre
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
que : - la juridiction administrative est bien compétente pour connaitre du présent litige dès lors que les travaux litigieux sont des travaux publics ; - à titre principal, la responsabilité sans faute
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c4057d
27 mars 1973
27 mars 1973
DE GESTION DES GRANDS ENSEMBLES IMMOBILIERS (SOGEI) PRISE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA PROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER " LES BRUYERES " AU TITRE DE GARDIENNE DES EGOUTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106627_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de Machecoul-Saint-Même ; - cet accident engage la responsabilité pour faute de la commune de Machecoul-Saint-Même ; - la responsabilité de la commune, propriétaire de cette aire de jeu, est engagée
Source officielle6ème chambre
DTA_2201221_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident de travail le 29 juin 2018, reconnu imputable au service le 4 mars 2020 ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à ce titre
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311846_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - la décision de rejet implicite de sa demande de CITIS est insuffisamment motivée ; - la responsabilité sans faute de la commune de Pontoise est engagée du fait de l’accident de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313200_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Faute pour la commune d'Avessac de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103470_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
sans faute de la commune est également engagée du fait de ses pathologies ; - elle a subi des préjudices matériel et moral découlant de l'absence d'adaptation de son poste à hauteur de 5 000 euros
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commune ne saurait utilement faire valoir la légalité du refus de permis de construire pour contester la faute de la commune dès lors que le caractère inconstructible du terrain de la requérante sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1700108_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
doit être regardée comme soutenant que l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de la commune de Beausoleil. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00124_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur la responsabilité de la commune de Chenay : En ce qui concerne les fautes de la commune de Chenay : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002983_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - en lui délivrant un certificat d'urbanisme comportant des informations erronées, le maire de la commune de Savigné a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2003024_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune et de la communauté d'agglomération : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209236_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'objet d'un arrêté de mise en sûreté depuis le 4 octobre 2021, sans exécution du fait d'une succession en déshérence ; - il a constaté que le porche permettant le passage de la cour commune vers la
Source officielle2ème chambre
DTA_2301840_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par courrier du 28 août 2022, il a souhaité mettre fin à sa disponibilité et réintégrer les effectifs de la commune. La commune a saisi le comité médical sur l'aptitude physique de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400956_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la commune en raison des dommages causés sur ses parcelles par le mur de soutènement ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune sur le fondement des dispositions de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102592_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la faute de la commune a eu pour effet de faire naître, depuis le refus illégal du permis de construire modificatif n°2, une incertitude durable sur la situation juridique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
dispositions d’urbanisme et que la responsabilité pour faute de la commune peut également être engagée à raison de l’empiètement irrégulier sur sa propriété.
Source officiellePage 50 sur 52552