Le syndicat justifie être intervenu à plusieurs reprises auprès de l'employeur pour lui demander de procéder à la régularisation des rappels de salaires dus.

elle-même constaté que le contrat prévoyait que cette prime était due à titre bénévole, admis que l'employeur restait libre de sa fixation, et relevé que si la prime avait été versée régulièrement depuis

étaient prévues au contrat de travail ; qu'aux termes de celui-ci, il incombait à l'employeur de communiquer par écrit à M.

X... dans la lettre de prise date de la rupture, les manquements de l'employeur précédemment relevés au regard de l'absence de fixation des objectifs et du paiement des primes annuelles, représentant entre

ALORS QUE l'employeur est en droit de subordonner le versement d'un élément de rémunération variable à la signature d'un avenant le prévoyant ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait adressé

cette démarche commerciale, X... ne saurait dénier qu'il avait la maîtrise des matériaux à commercialiser première obligation, à charge pour lui ensuite de le céder à titre onéreux, d'en retourner à l'employeur

L’employeur ne démontre donc aucunement l’existence d’une cause étrangère au travail.

[F] [T], employé par la société [5] en qualité d'agent de service depuis le 28 mars 2012, a été victime le 13 juin 2016 d'un accident du travail, déclaré par son employeur le lendemain avec réserves, que

La Cour d’appel INFIRME PARTIELLEMENT le jugement du conseil de prud’hommes du 15 octobre 2013. Elle condamne la société Sofrabrick à payer à Mme [B] [X] 683 euros à titre d’indemnité pour les jours d

L'employeur a notifié ses conclusions au greffe par le RPVA le 25 mai 2021.

[G], p. 17) que la détermination périodique des objectifs et des modalités de fixation de la rémunération variable dépendait de la signature d'un contrat et que l'employeur ne pouvait donc unilatéralement

., salarié de la société C..., qui installait sur le toit d'un immeuble le dernier élément d'une gaine de ventilation, a été victime d'une chute qui lui a causé de graves lésions ; Attendu que son employeur

dans le cadre de son pouvoir de direction, la fixation de nouveaux objectifs ne saurait caractériser un manquement de sa part dès lors que ces objectifs sont réalisables ; qu'en jugeant la fixation des

» ; 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement

décidé de mettre en place unilatéralement différentes mesures au 1er janvier 2009 comportant notamment une augmentation générale applicable sur le salaire de base à l'ensemble du personnel OETAM et la fixation

Le 10 septembre 2020, l'employeur a adressé à la caisse de coordination aux assurances sociales (ci-après la CCAS) de la [2] une déclaration d'accident de travail survenu le 9 septembre 2020 à M.

DE LA PERIODE DES CONGES NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER L'EMPLOYEUR A MAINTENIR LA DATE DES CONGES AU MOIS D'AOUT PAR FERMETURE ANNUELLE, NI POUR EFFET DE LE CONSTITUER EN INFRACTION, DU SEUL

ou à l'Etat, qui s'opposent à la contestation par le salarié de son licenciement pour motif économique et à la fixation de sa créance au passif de l'entreprise, de prouver que le salarié a adhéré à la

Le salarié a de nouveau interrogé l'employeur par courriel du 26 juillet 2018.

[A], - statuer ce que de droit s'agissant de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, Dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur, - confirmer