non compris dans les dépens ; Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 6.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 8.

non compris dans les dépens, les conclusions de Mme A... en ce sens doivent être rejetées.

par mémoire du 3 août 2020 ; 2°) de condamner la Collectivité Territoriale de Martinique à lui verser la somme de 470 883,47 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter

juridictionnelle Totale numéro 2022/009380 du 15/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DÉFENDERESSE: MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION

’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Rodez tendant à la mise à la charge de la requérante d’une somme au titre des frais non

payés ; 3°) de condamner la commune du Barcarès à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 4°) d’enjoindre à la commune du Barcarès de lui délivrer un solde de tout compte

B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens. Vu les autres pièces du dossier.

jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune d’Oullins-Pierre-Bénite tendant à la mise à la charge de la requérante d’une somme au titre des frais

Par le courrier susvisé, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 3.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d’Irigny tendant à la mise à la charge de la société requérante d’une somme au titre des frais non compris

ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, convoqué M. A... pour le 4 mai 2026.

. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

d'octroyer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour la période courant du 23 novembre 2019 au 31 octobre 2021 ; 3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais

Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, le préfet de l'Aude conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, à l'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions