Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande.

A la suite de l'accouchement, elle a présenté une paralysie du plexus brachial droit et huit jours après sa naissance, une fracture de la clavicule droite a été diagnostiquée ainsi qu'une lésion du plexus

Aux termes de ses dernières conclusions, la SASU LE CLOS ULYSSE, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : - Donner acte à la société Le Clos Ulysse

Production, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Distribution, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

2013 au 31 mars 2016 à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité de la société comme non probante, a reconstitué son chiffre d'affaires au titre des exercices clos

Laisney, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice clos

[P], pris en sa troisième branche, les premier, deuxième et huitième moyens, pris en sa troisième branche proposés pour M. [H] 10.

SAS) Serac Holding, représentée par Me Civalleri, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos

C... au titre de l’exercice clos en 2017, à hauteur, en droits et pénalités, de la somme de 544 euros.

clos.

clos.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au 5 janvier 2021 - 90000 Euros au 5 janvier 2022 - 720000 Euros au 5 janvier 2023 Il était en outre convenu entre les parties qu’à défaut de paiement du solde du prix dans les termes convenus, et huit

Huin-Morales, conseiller, - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, - et les observations de Me Dufour, représentant la société par actions simplifiée Sulca.

Cependant, sur demande du Président ou de trois de ses membres, le Conseil, après vote à la majorité absolue sans débat, peut décider de se réunir à huis-clos.

son passif exigible avec son actif disponible, les nombreuses saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière date du 31 juillet 2025 faisant état d'un compte bancaire clos

le 31 décembre 2022 de la société FINANCIERE MARJOS ainsi que le rapport financier semestriel relatif à l’exercice ouvert le 1er janvier 2023, dans un délai de huit jours à compter de la signification

suivante : La société HighCo SA a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

./ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MARLY Arrêt rendu le JEUDI TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M.