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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
11 décembre 2018
prévoit que le bon de commande n'est pas opposable au bailleur financier qui n'est engagé que par la demande préalable de location et le contrat de location ; en outre, l'article 1.1 dispose que le choix
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[J] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit une entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402426_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
- les années passées ont été dures pour elle, ayant dû vendre l'appartement qu'elle avait acheté avec son ex-conjoint et ayant dû vivre pendant un an et demi chez ses parents avant de trouver une location
Source officielle14e chambre
6033f507409ac2a58f8490cf
23 février 2017
23 février 2017
la société BME France, représentée par son liquidateur, la société Ingénierie Technique et Location et la société Franfinance Location à payer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2505913_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
tribunal : d’annuler les décisions, contenues dans l’arrêté du 1er avril 2025, par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001915_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la location de tout type de transport automobile, incluant les véhicules légers automobiles, constitue une activité éligible au bénéfice de l'aide exceptionnelle instituée à destination
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300564_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A est propriétaire, amarré sur un emplacement non autorisé au sein du port de plaisance du Vieux-Port à Marseille (sur les quais J4), et exerçant une activité commerciale non autorisée de location de navire
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f5d
7 février 1990
7 février 1990
X..., a pris en location, en décembre 1985, les locaux professionnels et le matériel de celui-ci ; qu'après s'être renseigné en mai 1986 sur les conditions de " vente " du cabinet de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506242_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleciv3
61372668cd58014677425547
29 mai 1996
29 mai 1996
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient vendu leur fonds de commerce à la société Allou et Borremans par acte notarié comportant une clause d'interdiction
Source officielleciv3
613721e4cd580146773f8827
19 octobre 1993
19 octobre 1993
effet au 25 juin 1986, en application des dispositions de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail pour sous-location
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] et ce dernier, ne participe pas à la location du véhicule.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201213
12 novembre 2020
12 novembre 2020
si l'activité la société pouvait être assimilée à une activité de location durant cette période, la Cour nationale a privé sa décision de base légale.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686186
10 novembre 1978
10 novembre 1978
LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES PUBLIQUES ET LES SYNDCATS DE CONDUCTEURS DE CES VOITURES OU APRES CONSULTATION DE CES SYNDICATS, REGLEMENTENT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA PROFESSION, LE TARIF DE LOCATION
Source officielleChambre 4-5
63ca420e9066fd7c90fc2319
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La société Histoire de Femmes a, par son liquidateur, résilié le contrat de location gérance, et procédé au licenciement économique de ses salariés dont M.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134184
3 mars 2017
3 mars 2017
société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location
Source officiellecomm
613723a3cd5801467740c5e9
27 mars 2001
27 mars 2001
prêt d'appareillage aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif interprofessionnel des prestations sanitaires (TIPS) avait prévu seulement la location
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320047_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de meublés touristiques compte tenu du peu de données disponibles, font état du lien existant entre la tension du marché de l’achat et du locatif à Paris et l’explosion ces dernières années de la location
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement du 28 mai 2024, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté Mme [L] [O], née [I] de sa demande de requalification du contrat de location la liant à M.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et en cas d'application des dispositions de l'article L. 442-8-1 du présent code prévoyant une sous-location totale du logement, le sous-locataire est assimilé au locataire ».
Source officiellePage 50 sur 291