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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372295cd580146773febc5

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement décidé que l'employeur pouvait convoquer la salariée au siège social de l'entreprise et qui a constaté que la salariée n'apportait aucune justification

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2ef

Cassation

21 octobre 1970

21 octobre 1970

1965, LES ETABLISSEMENTS RICHARD ONT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE EMEMA LEUR INTENTION DE NE PAS RECONDUIRE LE CONTRAT ; QUE LA SOCIETE EMEMA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD DEVANT

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302603_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

- le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01554_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427514

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

de justifier de la possession légitime de la somme litigieuse ; "alors qu'en l'absence de contestation sérieuse de la propriété des objets placés sous main de justice, leur restitution doit être ordonnée

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb9e

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

JCP

6983e1bdcdc6046d47f27ac2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[H] [D] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed445b848dd6814c5ecfc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle justifie avoir déposé le 3 octobre 2023 copie de l’assignation au Ministère de la Justice, qui en a délivré récépissé le 07 février 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01735_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 16 A du même livre dispose que : « Les demandes d’éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668c3e99894f7f4d2e0eb17a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle indique que la SARL MARENCO n’a pas d'intérêt à agir en raison de l’absence de justifications sérieuses de sa demande, soulignant notamment qu’elle a elle-même fait l’objet d’un contrôle fiscal portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89585

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

eu la responsabilité depuis la séparation du couple en août 2005 ; Que le père, hormis une attestation établie par sa concubine qui ne peut être considérée qu'avec prudence, n'apporte pas de justifications

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501426_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En fondant le refus opposé à la demande présentée sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien sur l'absence d'autorisation de travail et de justification du dépôt d'une demande d'autorisation

Source officielle
TJ

JCP

66335b72c0d3e3fe99cae154

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[R] [Y] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607079_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 avril 2025, par laquelle le

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d4e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[D] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de

Source officielle
TJ

JCP

695d62bb75782d5f0600473e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires : Madame [N] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens. La situation de Madame [O] justifie l'octroi de l'AJP.

Source officielle
TJ

JCP

67115202aa7e95fd3fcf582b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, M. et Mme [W] ont fait assigner Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir, au visa

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964251b7735881a7a276b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Dans ses dernières écritures, Madame [I] [Y] [D], représentée par son conseil, demande à la juridiction de : - Débouter la demanderesse des sommes pour lesquelles elle ne justifie pas de son droit à paiement

Source officielle
TJ

JCP

670574831296b51ba2b15ba3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion Aux termes de l’article 1127 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
TJ

JCP

67115203aa7e95fd3fcf583a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[H] [N] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Source officielle

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