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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372295cd580146773febc5
24 janvier 1996
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement décidé que l'employeur pouvait convoquer la salariée au siège social de l'entreprise et qui a constaté que la salariée n'apportait aucune justification
comm
6079d6739ba5988459c5b2ef
21 octobre 1970
1965, LES ETABLISSEMENTS RICHARD ONT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE EMEMA LEUR INTENTION DE NE PAS RECONDUIRE LE CONTRAT ; QUE LA SOCIETE EMEMA A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD DEVANT
Présidente QUEMENER
DTA_2302603_20250722
22 juillet 2025
- le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01554_20230901
1 septembre 2023
sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
cr
613726a4cd58014677427514
18 octobre 2006
de justifier de la possession légitime de la somme litigieuse ; "alors qu'en l'absence de contestation sérieuse de la propriété des objets placés sous main de justice, leur restitution doit être ordonnée
61372551cd5801467741cb9e
24 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
JCP
6983e1bdcdc6046d47f27ac2
5 janvier 2026
[H] [D] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
1ère Chambre Cab3
67eed445b848dd6814c5ecfc
3 avril 2025
Elle justifie avoir déposé le 3 octobre 2023 copie de l’assignation au Ministère de la Justice, qui en a délivré récépissé le 07 février 2024.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01735_20251002
2 octobre 2025
L’article L. 16 A du même livre dispose que : « Les demandes d’éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
2ème Chambre civile
668c3e99894f7f4d2e0eb17a
5 juillet 2024
Elle indique que la SARL MARENCO n’a pas d'intérêt à agir en raison de l’absence de justifications sérieuses de sa demande, soulignant notamment qu’elle a elle-même fait l’objet d’un contrôle fiscal portant
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89585
27 septembre 2007
eu la responsabilité depuis la séparation du couple en août 2005 ; Que le père, hormis une attestation établie par sa concubine qui ne peut être considérée qu'avec prudence, n'apporte pas de justifications
3ème chambre
DTA_2501426_20250916
16 septembre 2025
En fondant le refus opposé à la demande présentée sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien sur l'absence d'autorisation de travail et de justification du dépôt d'une demande d'autorisation
66335b72c0d3e3fe99cae154
8 avril 2024
[R] [Y] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607079_20260417
17 avril 2026
A..., demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 2 avril 2025, par laquelle le
Référés
6688de16676b73dd81b96d4e
[D] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de
695d62bb75782d5f0600473e
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires : Madame [N] [O], qui succombe, supportera les entiers dépens. La situation de Madame [O] justifie l'octroi de l'AJP.
67115202aa7e95fd3fcf582b
14 octobre 2024
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2023, M. et Mme [W] ont fait assigner Mme [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir, au visa
1ère Chambre
661964251b7735881a7a276b
12 avril 2024
Dans ses dernières écritures, Madame [I] [Y] [D], représentée par son conseil, demande à la juridiction de : - Débouter la demanderesse des sommes pour lesquelles elle ne justifie pas de son droit à paiement
670574831296b51ba2b15ba3
7 octobre 2024
Sur la demande de constat de la résiliation du contrat et d’expulsion Aux termes de l’article 1127 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
67115203aa7e95fd3fcf583a
[H] [N] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
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