Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

de sa production aux débats ; qu'en se fondant, pour justifier sa décision de rejeter des débats la note établie par le bureau d'études Intech, sur le fait que le document invoqué par les intimés serait

E la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. » Selon

d'une prétention nouvelle tardivement présentée ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

de la tardiveté de la requête ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Elle soutient que : - la requête était tardive devant le tribunal ; - aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de la saisine tardive du conseil doit être écarté comme étant inopérant. 5.

[J], n'est nullement tardive. Il sera en outre relevé que le délai de 40 minutes séparant l'interpellation de M.

On vous dit que la notification est tardive sans autres éléments et sans dire qu’à 8h il était apte pour se voir notifié ses droits.

, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". 3.

C à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] [I] de sorte qu'il ne peut valablement soutenir le caractère tardif des diligences effectuées.

Sur l'exception de nullité tirée de l'information tardive du procureur de la République du placement en garde à vue L'avocat de l'intéressé réitère l'exception de nullité tirée du caractère tardif de

l'audience, le conseil de [F] [U] a déposé des conclusions aux fins de remise en liberté, motif pris de l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative, en raison du caractère tardif

alors, selon le moyen : 1° / qu'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en lui imposant de justifier

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

requête enregistrée le 3 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Bella Etoundi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice