D'OCCUPATION DES LOCAUX : TITRE DE PROPRIETE, DE LOCATION, DE SOUS-LOCATION ETABLISSANT QUE LA PERSONNE QUI SOLLICITE SON IMMATRICULATION EST PROPRIETAIRE, CO-PROPRIETAIRE, LOCATAIRE, CO-LOCATAIRE OU

Les consorts X... et Y...ont assigné Mme Josiane X... épouse Z... devant le tribunal mixte de commerce de Fort de France, affirmant avoir donné à cette dernière, en location gérance, un fonds de commerce

A... a, d'une part, résilié, avec effet au 1er juillet 2007, le contrat de location gérance portant sur le fonds de commerce d'ébénisterie industrielle consenti au bénéfice de la société A....HF et exploité

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; () ".

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

[J] [G], [Y] [G] et [G] [G] ont donné en location gérance le fonds de commerce de café-restaurant sis [Adresse 4]) à M.

de commerce dans l'immeuble appartenant aux époux Z..., ont été mis en demeure d'évacuer les lieux, sans délai, et informés qu'à la suite d'un arrêté de péril pris par le maire de la ville leur bail se

Hugues Z... comme expert, afin de déterminer la valeur locative des lieux loués au 31 mars 2009. M.

[R] de l'interdiction de transiter par la plate-forme Airbnb pour des locations dans l'immeuble, puis, par un courrier du 20 septembre 2021, elle leur a demandé de supprimer les annonces de location de

Les époux [J] demandent à la cour de : JUGER recevable et bien-fondé l'appel de Monsieur [J] ; JUGER recevable et bien fondée l'intervention volontaire de Madame [L] [R] épouse [J] JUGER que les conditions

judiciaire de la SARL ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de flux financiers entre deux sociétés ne peut être considérée comme

pour les besoins de son exploitation, d'importants travaux d'amélioration qui ne lui incombaient pas par nature ; ces travaux ont permis, non seulement de maintenir l'exploitation du fonds de commerce

des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui

qui interdit l'occupation des locaux par un commerce susceptible d'incommoder par le bruit ou l'odeur les personnes habitant l'immeuble.

Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour justifier le refus de permis de construire demandé, la maire de Paris a relevé que la transformation de surfaces de commerce en locations meublées touristiques

étant réparti sur le montant des loyers durant toute la période de location.

Il soutient qu'à la suite de la liquidation judiciaire, le 22 septembre 2022, de la société Bnina Bakery et Breads, qui avait pris en location le local commercial, dans lequel elle exploitait un fonds

, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". 3.

F..., prétendant agir au nom des propriétaires, les époux E..., et portant sur plusieurs lots d'un immeuble leur appartenant et dans une partie desquels il avait exploité un fonds de commerce ; que

de commerce de location de karts, séminaires, location de circuit, buvette et petite restauration,la société LOISIRS KARTING a donné à bail à la SARL TOP GUN EVASION un terrain comportant des boxes situé