Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

En conséquence, la bailleresse ne maintient que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX MINUTE N° RG 24/02677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSX ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente

Il ajoute que la décision de maintien en soins psychiatriques sans son consentement a été prise le 21 décembre 2024 sans qu'aucune notification du patient ne figure au dossier.

Elle demande la diminution de son traitement qui est très fort et la fait dormir tout le temps.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSO MINUTE N° RG 24/02668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSO ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ".

Il n’y aura donc pas lieu à statuer sur ses demandes.

B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet du Var l'a maintenu en rétention

Il est fait état qu’elle souhaite sa sortie (demande en boucle) avec persistance du déni des troubles.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2020, la société MW Recyclage représentée par Me Supplisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 4 février

A l'audience du 9 mars 2026, la SEDRE, représentée par Maître Fabrice SAUBERT, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 1.534,55 euros au 26 février 2026.

formée le 26 décembre 2025 par Monsieur [S] [X], son frère et tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 26 décembre 2025 par le Docteur [M], médecin psychiatre exerçant

La société [1], par conclusions rpva reçues au greffe le 30 janvier 2026 maintenues à l'audience, demande à la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ; - confirmer

de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de

dont le maintien en zone d'attente a étalement été ordonné le même jour.

Aux termes de l'article L. 742-1 du même code : " Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions