CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300218
9 février 2010
qui avait demandé communication par télécopie du même jour de la modification du règlement de copropriété, peut d'autant moins prétendre ne pas en avoir eu connaissance avant de signer, que l'acte mentionne
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007917611
21 juin 1996
Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le jugement attaqué comporte la mention erronée, et contraire aux dires mêmes de l'intéressé, que M.
J.L.D. HSC
6626a52e1329eb3db7c203e4
22 avril 2024
Que cependant, pour que la personne chargée d’une mesure de protection de la personne hospitalisée soit convoquée par le greffe, encore faut-il que l’existence de cette mesure soit mentionnée expressément
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209936_20220825
25 août 2022
Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que : - depuis l'expiration de son dernier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le 1er août 2018, il a été
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007991985
18 septembre 1998
un avis aux importateurs publié au Journal officiel du 12 août 1990, suspendu, jusqu'au 31 décembre 1990, la délivrance des licences d'importation "Marché commun" concernant les produits ci-dessus mentionnés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007737439
23 septembre 1987
; qu'en outre, l'intéressé a reçu par deux fois des sommes d'argent de l'un de ces contribuables et n'a pu sérieusement justifier la cause de ces versements ; Considérant que les faits ci-dessus mentionnés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601267_20260204
4 février 2026
A... est entré en France en septembre 2020 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant ».
Cour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfd
11 juin 1998
Le C.C.F. conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré par adoption de motifs et réclame une indemnité de 15.000 francs en couverture des frais qu'il a été contraint d'exposer.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506041_20250919
19 septembre 2025
exécution à plusieurs reprises en août 2025 et ce n'est finalement que le 27 août 2025 que le préfet lui a remis une autorisation provisoire de séjour valable du 27 août 2025 au 26 novembre 2025, laquelle mentionne
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507788_20250811
11 août 2025
S'il soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour dès le 24 juin 2023, l'attestation de dépôt qu'il produit mentionne au contraire la date du 10 février 2025.
Juge unique 7
DTA_2204815_20220817
17 août 2022
refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01557
30 juin 2011
de travail ; qu'une telle volonté ne saurait résulter de la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC portant la mention « article L.122-12 du code du travail », une telle mention signifiant au contraire
Eloignement 72 heures
DTA_2508046_20251201
1 décembre 2025
S’il indique vivre dans la rue, la fiche de vulnérabilité mentionne au contraire qu’il disposait d’un logement stable.
8ème chambre
DTA_2209293_20240819
19 août 2024
en litige, qui se borne à faire état du refus de l'autorité territoriale de prendre en charge les arrêts de travail et les soins au titre d'un accident de service déclaré le 21 janvier 2022 et à mentionner
civ2
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
613723b1cd5801467740d020
14 décembre 2000
seule affirmation du syndic de l'immeuble, selon laquelle l'origine du sinistre ne se situe pas dans une partie commune, ne fait pas foi alors que, dans le constat amiable versé au dossier, il est au contraire
ECLI:FR:CCASS:2007:C300494
23 mai 2007
prise en exécution des assemblées annulées, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale faisait foi des mentions
Juge des référés
ORCA_24TL01080_20241113
13 novembre 2024
dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte ".
cr
édure suiviec/Marie-Thérèse Y
613724e4cd5801467741939b
6 octobre 1987
aux motifs que s'il est constant " qu'elle ait fait inscrire le nom du bénéficiaire X... et de la domiciliation des effets ", il n'est cependant pas indubitablement démontré qu'elle savait que ces mentions
ORCA_24TL01545_20241017
17 octobre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne mentionne que les requérants sont mariés et font tous deux l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Urgences
DTA_2206687_20220905
5 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n
Page 50 sur 16941