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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300218

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

qui avait demandé communication par télécopie du même jour de la modification du règlement de copropriété, peut d'autant moins prétendre ne pas en avoir eu connaissance avant de signer, que l'acte mentionne

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007917611

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le jugement attaqué comporte la mention erronée, et contraire aux dires mêmes de l'intéressé, que M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6626a52e1329eb3db7c203e4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Que cependant, pour que la personne chargée d’une mesure de protection de la personne hospitalisée soit convoquée par le greffe, encore faut-il que l’existence de cette mesure soit mentionnée expressément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209936_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie dès lors que : - depuis l'expiration de son dernier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le 1er août 2018, il a été

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007991985

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

un avis aux importateurs publié au Journal officiel du 12 août 1990, suspendu, jusqu'au 31 décembre 1990, la délivrance des licences d'importation "Marché commun" concernant les produits ci-dessus mentionnés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737439

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

; qu'en outre, l'intéressé a reçu par deux fois des sommes d'argent de l'un de ces contribuables et n'a pu sérieusement justifier la cause de ces versements ; Considérant que les faits ci-dessus mentionnés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601267_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

A... est entré en France en septembre 2020 sous couvert d’un visa portant la mention « étudiant ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bfd

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

Le C.C.F. conclut, pour sa part, à la confirmation du jugement déféré par adoption de motifs et réclame une indemnité de 15.000 francs en couverture des frais qu'il a été contraint d'exposer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506041_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

exécution à plusieurs reprises en août 2025 et ce n'est finalement que le 27 août 2025 que le préfet lui a remis une autorisation provisoire de séjour valable du 27 août 2025 au 26 novembre 2025, laquelle mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507788_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

S'il soutient avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour dès le 24 juin 2023, l'attestation de dépôt qu'il produit mentionne au contraire la date du 10 février 2025.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2204815_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01557

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

de travail ; qu'une telle volonté ne saurait résulter de la remise au salarié d'une attestation ASSEDIC portant la mention « article L.122-12 du code du travail », une telle mention signifiant au contraire

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508046_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

S’il indique vivre dans la rue, la fiche de vulnérabilité mentionne au contraire qu’il disposait d’un logement stable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209293_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

en litige, qui se borne à faire état du refus de l'autorité territoriale de prendre en charge les arrêts de travail et les soins au titre d'un accident de service déclaré le 21 janvier 2022 et à mentionner

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

613723b1cd5801467740d020

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

seule affirmation du syndic de l'immeuble, selon laquelle l'origine du sinistre ne se situe pas dans une partie commune, ne fait pas foi alors que, dans le constat amiable versé au dossier, il est au contraire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300494

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

prise en exécution des assemblées annulées, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale faisait foi des mentions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01080_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte ".

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-Thérèse Y

613724e4cd5801467741939b

Cassation

6 octobre 1987

6 octobre 1987

aux motifs que s'il est constant " qu'elle ait fait inscrire le nom du bénéficiaire X... et de la domiciliation des effets ", il n'est cependant pas indubitablement démontré qu'elle savait que ces mentions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01545_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le préfet de la Haute-Garonne mentionne que les requérants sont mariés et font tous deux l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2206687_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9 de la loi n

Source officielle

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