DU PERE ETAIENT MOINDRES, CELUI-CI AVAIT ACCEPTE DE PAYER UNE PENSION D'UN MONTANT SUPERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A APPRECIE PAR DES MOTIFS

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Le requérant soutient que le préfet a commis une erreur sur le montant de ses ressources au titre de 2020.

Il ressort des pièces du dossier que l'indu en litige a pour origine la réintégration dans les ressources de l'allocataire d'une rente trimestrielle d'un montant de 1 047,95 euros versée par la compagnie

inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité () ".

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

de 1. 031 euros, un CEL d'un montant de 496 euros, un PEL d'un montant de 2. 886 euros et d'un compte titres d'un montant de 3. 246, 79 euros ; qu'il ressort des pièces produites par madame Y... que monsieur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le jugement est en dernier ressort

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

de 1 623,83 euros sur un montant initial de 3 247,65 euros.

Elle justifie également avoir perçu une retraite complémentaire entre le mois de juin 2022 et celui de mai 2023 d’un montant moyen de 163,51 euros, puis de 151,79 euros entre les mois de juillet 2023 et

Les montants de ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté ().

d'un montant initial de 839,06 euros.

Vu : - le décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 ; - l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression