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LA SOCIETE STL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'exploitation

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Elle soutient que : - s'agissant d'un immeuble de placement non affecté à l'exploitation d'une entreprise commerciale, l'amortissement doit se pratiquer sur la durée de vie du bien, et non sur la durée

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administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, s'agissant de l'installation de stockage des déchets non

DE SA BELLE-FILLE ET A EN ASSURER ELLE-MEME L'EXPLOITATION SONT CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON-DECLARATION DE MUTATION DANS LA PERSONNE DU GERANT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET

demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de faire constater la conformité de son exploitation

[I], pour lequel la préemption a été réalisée, n'est pas un "jeune agriculteur", exploite 44 ha et non 22 ha, n'exploite pas les terres à proximité des biens vendus et ne remplit pas les conditions requises

d'une installation classée sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire

de la totalité des terres, et non pour l'exploitation des seules surfaces (18, 7 ha) objet des congés délivrés à M.

André Y... fait valoir que les services d'une femme de ménage, dont l'administration a réintégré les salaires dans les bénéfices sociaux de la socité de fait, appelée "exploitation Y... père et fils",

autorisée » (p. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé et ne constitue donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée, la cour d'appel a violé l'article

non équivoque de l'oeuvre sous son nom ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur la quatrième branche du même

précitées que la quantité de référence laitière qui détermine le volume de lait ou de produits laitiers que chaque producteur est autorisé à commercialiser sans être soumis à prélèvement est attribuée non