de discrétion constitue un manquement à ses obligations contractuelles; qu'en constatant que le salarié avait divulgué le plan élaboré par M.

[X] [U], en date du 9 janvier 2020, au regard de la jurisprudence constante de la 3ème chambre civile de la cour de cassation et en ce que la 'formulation alternative' ne permet pas au preneur de connaître

conséquent, d'exercer, sous condition que les plats servis fussent cuisinés ailleurs, une activité de restauration, la cour d'appel, qui supplée, dans la clause de non-concurrence, une conjonction alternative

    Alternativement, les   autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu

    Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek

ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE JEUNE DI Y..., EN SORTE QUE LA CONDAMNATION REPOSE SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUI PRESENTAIENT PAR AILLEURS UN CARACTERE PUREMENT ALTERNATIF

D'UNE PART, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA MALFACON EVIDENTE DE LA MARCHANDISE, DEVAIT RECHERCHER SI L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE CERTAINES DE SES OBLIGATIONS

SEPTEMBRE 1971 AU 23 JANVIER 1972; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS DENATURATION DE LA CLAUSE PRECITEE, CONSIDERER QUE L'ADJUDICATAIRE AVAIT REMPLI, PAR CE REGLEMENT D'INTERETS, SON OBLIGATION

civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

    Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek

A B, représenté par Me Bachtli, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

travail, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, dans son article L 13, alinéa 1, fait obligation

C B, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 13 janvier 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

aux assurés sociaux ; qu'il résulte de la combinaison des trois derniers que constituent des établissements de santé soumis à autorisation de l'agence régionale d'hospitalisation, les structures alternatives

Ces critères sont alternatifs, ainsi qu'en atteste l'emploi de la conjonction de coordination « ou » après l'exposé de chacun d'entre eux, et l'article 3 du règlement n° 4/2009 offre ainsi la possibilité