Elle réclame en outre à la société E.T.E.P. une indemnité de 15.000 francs en couverture des frais qu'elle a été tenue d'exposer devant la Cour. * MOTIFS DE LA DECISION .

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 720 F-P+B+I Pourvoi n° J 15-23.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

A la requête de : Syndic. de copro.

de l'occupation, l'ouvrage public a été réalisé.

A l’audience du 21 novembre 2025, la SCI CHIAUSA a maintenu ses demandes à l’identique.

Y..., maître d'ouvrage » ; qu'en affirmant « qu'il reconnaît ainsi que bien avant de créer sa propre société et même la procédure collective de son époux (novembre 2007), il a mis en oeuvre en sous main

de financement spécialisé et liés à la vente de biens d'équipement ou à l'étude, à l'installation ou à la fourniture d'ensembles industriels ou scientifiques ainsi que d'ouvrages publics (

Ce taux a en outre été validé par le maitre d’œuvre.

Le 1er juillet 2019, la société SIENA INGENIERIE, mandatée par la SCI VILLEURBANNE LA SOIE ILOT H, a adressé à la SA AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, une déclaration de sinistre portant sur

privée et ses textes d'application ne s'appliquent pas en l'espèce, dès lors que la maîtrise d'œuvre, hors ouvrages d'art qui ne sont pas ici en discussion, est publique et a été assurée par le chef du

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.887 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

Puis, le cabinet Elex a de nouveau été mandaté en raison de l'aggravation des dommages et a établi un second rapport le 24 juin 2011, reconnaissant encore le cas de force majeure, à savoir l'état de catastrophe

versé un acompte de 2 700 € TTC, a valeur contractuelle ; que l'appelante s'est trompée manifestement en commandant le granit initialement prévu au devis, et non antidérapant ; qu'il est faux d'affirmer

J'ai jamais fait faire de passeport Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a plusieurs condamnations, plusieurs signalisations, il a une OQTF qui n'a pas été mise à exécution, il est

N° du répertoire général : N° RG 23/03551 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRPE 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Le délibéré a été prorogé au 17 mars 2026 puis au 7 avril 2026.

Dans le logement situé à l’étage en dessous, en qualité de maître d’ouvrage, Monsieur [S] assuré auprès de Sogessur a entrepris des travaux de remise en état impliquant la destruction d’une cloison.

A.