Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

De ce poste de préjudice, devront être déduites les prestations servies à la victime par les organismes de sécurité sociale (pensions d'invalidité et rentes accidents du travail), les mutuelles, les institutions

En deuxième lieu, aux termes de l’article 182 A du même code : « A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations soit : - décompteurs, liquidateurs A.V.T.S., liquidateurs d'une législation de Sécurité Sociale, liquidateurs de pensions

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elle est mariée sous le régime de la séparation de biens, à Hermival-Les-Vaux (Calvados) étaient la conséquence de contraintes professionnelles de l'un et de l'autre et non de pures convenances personnelles

/ () / Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui () comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal () ".

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