Haute-Vienne, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de somme à payer n° 2023-3460-1 émis à son encontre le 23 juin 2023 d’un montant de 26 417,73 euros correspondant à un indu

Haute-Vienne, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis de somme à payer n° 2023-3460-1 émis à son encontre le 23 juin 2023 d’un montant de 26 417,73 euros correspondant à un indu

susvisées seront payées à la société "Investeam" par la société "HMG Finance" au plus tard le 15 du mois suivant la perception effective par la société "HMG Finance" des commissions de gestion ; que ce

frauduleuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des documents communiqués contradictoirement par la CAF de l'Ardèche tels certains avis d'imposition, que Mme Marie-Thérèse X... a omis de déclarer la perception

Enfin, aux termes de l'article 29-1 du même code : " Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont

Le président du conseil départemental a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la Caisse (ci-après, la 'CRA'), qui par décision prise en sa séance du 12 avril 2018, a rejeté sa requête

Sur les conclusions relatives au revenu de solidarité active : En ce qui concerne la remise gracieuse de l'indu : 2.

Or à cette date la péremption de l'instance d'appel sur renvoi de cassation était acquise.

B contestait les indus de revenu de solidarité active mis à sa charge.

réclamé, à titre subsidiaire, d'émettre un titre d'annulation totale ou partielle de l'indu réclamé après réexamen de sa situation, et, à titre infiniment subsidiaire, de prendre une nouvelle décision

Elle soutient que : - les indus sont fondés ; - la requérante est forclose à contester l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année au titre de l’année 2019 « compte tenu de la prescription biennale acquise

[M] [J] au titre du risque accident du travail pour la période allant du 6 janvier 2015 au 30 novembre 2015, la [4] ([5]) lui a, le 2 mars 2016, notifié un indu de 19.765,28 euros en raison de la poursuite

Biopharma, - La société Adir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 7 mars 2014, qui, dans l'information suivie des chefs, notamment, d'obtention indue

Il résulte des dispositions combinées des articles 145 à 160 du code des douanes communautaire, 585 du Règlement (CE) n° 993/2001 de la Commission du 4 mai 2001 et 293 et 293 A du code général des impôts

Par un courrier du 11 juin 2020, l'Agence de services et de paiement a notifié à Mme A six titres de perception en vue du recouvrement d'indus de ces aides agricoles.

Ladite commission précisait alors ne pas être compétente pour traiter une demande d'assujettissement au régime d'assurance chômage.

Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ces actes ne comportent pas les bases de liquidation ; - la créance de l'administration, fixée par un titre de perception