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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51db7
23 octobre 1991
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure
6079b17a9ba5988459c52529
23 avril 1997
Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre du 17 octobre
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85415
23 janvier 2001
Le 3 juillet 1999, un contrat à durée indéterminée a été conclu par écrit entre les parties, prévoyant une période d'essai de 2 mois.
CHAMBRE SOCIALE A
6162c1c934defd4c4b3b45fd
23 octobre 2012
Le 18 août 2009, la période d'essai de [Y] [G] a été prolongée pour une nouvelle période de trois mois à compter du 4 septembre.
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d83
2 avril 2024
[D] [S] mettre fin à sa période d'essai. Par requête du 22 mars 2021, M.
61372233cd580146773fb0ae
12 octobre 1994
X... a été embauché le 6 janvier 1989 par la société Etablissements Savio en qualité de chauffeur de poids-lourds ; que l'employeur lui ayant fait connaître par lettre du 3 février 1989 que la période
61372513cd5801467741ac55
26 septembre 2007
X..., a été engagé en qualité de directeur le 16 septembre 2002 par la société Quantis, le contrat de travail contenant une clause de "discrétion" et prévoyant une période d'essai de trois mois, à laquelle
613723c3cd5801467740ddd8
11 juillet 2001
d'essai de trois mois ; que, le 12 janvier 1996, l'employeur a prolongé la période d'essai jusqu'au 16 avril 1996 ; que, par lettre du 23 février 1996, l'employeur a mis fin à la relation de travail au
2e chambre sociale
626a2f3c71469e057d789a8a
27 avril 2022
Le contrat prévoyait une période d'essai arrivant à son terme le 23 janvier 2017.
12ème Chambre
DTA_2315929_20260219
19 février 2026
inférieure à un an ; / (…) Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10757
30 mai 2018
d'essai ; qu'en l'absence de tout écrit notifiant au salarié le renouvellement de sa période d'essai, comme en l'absence de tout consentement de ce dernier à ce renouvellement, c'est à bon droit que les
6137225fcd580146773fc716
23 novembre 1994
Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
-la rupture de la période d'essai relève d'un abus de droit - les règles relatives à la durée du travail ont été bafouées par l'employeur.
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
d'essai de trois mois (avec possibilité de prolongation d'un mois et demi) et stipulant qu'à l'issue de cette période d'essai, si celle-ci s'avérait favorable, le salarié serait promu responsable véhicules
Sociale B salle 2
67592de34f06387a26ce7678
18 octobre 2024
Par courrier recommandé du 23 avril 2021, la société Rohart Production a mis fin à la période d'essai de la salariée à effet au 27 avril 2021.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822
29 septembre 2021
[W] était déjà définitivement embauché et dès lors que la période d'essai prenait fin le 30 octobre 2012, soit le terme de la période d'essai initialement fixée au contrat de travail; que la période d'essai
4ème chambre
DTA_2212362_20250121
21 janvier 2025
/ Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666
22 septembre 2011
d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que
4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 août 2021 en tant qu'elle autorise la rupture de la période d'essai : 3.
6079b11f9ba5988459c51371
7 janvier 1988
ne peut devenir définitif qu'à l'expiration de la période d'essai stipulée ; qu'en l'espèce, les différents exemplaires de contrats remis par le GIE-DAG à M.
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