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15 221 résultats pour « periode d 'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15d9ba5988459c51db7

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52529

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Y... suivant contrat de qualification pour une durée de 24 mois à compter du 1er octobre 1988, le contrat prévoyant une période d'essai ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre du 17 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85415

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Le 3 juillet 1999, un contrat à durée indéterminée a été conclu par écrit entre les parties, prévoyant une période d'essai de 2 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162c1c934defd4c4b3b45fd

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Le 18 août 2009, la période d'essai de [Y] [G] a été prolongée pour une nouvelle période de trois mois à compter du 4 septembre.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d83

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[D] [S] mettre fin à sa période d'essai. Par requête du 22 mars 2021, M.

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0ae

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

X... a été embauché le 6 janvier 1989 par la société Etablissements Savio en qualité de chauffeur de poids-lourds ; que l'employeur lui ayant fait connaître par lettre du 3 février 1989 que la période

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac55

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., a été engagé en qualité de directeur le 16 septembre 2002 par la société Quantis, le contrat de travail contenant une clause de "discrétion" et prévoyant une période d'essai de trois mois, à laquelle

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddd8

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

d'essai de trois mois ; que, le 12 janvier 1996, l'employeur a prolongé la période d'essai jusqu'au 16 avril 1996 ; que, par lettre du 23 février 1996, l'employeur a mis fin à la relation de travail au

Source officielle
CA

2e chambre sociale

626a2f3c71469e057d789a8a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Le contrat prévoyait une période d'essai arrivant à son terme le 23 janvier 2017.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2315929_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

inférieure à un an ; / (…) Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10757

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

d'essai ; qu'en l'absence de tout écrit notifiant au salarié le renouvellement de sa période d'essai, comme en l'absence de tout consentement de ce dernier à ce renouvellement, c'est à bon droit que les

Source officielle
CC

soc

6137225fcd580146773fc716

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Y... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture était intervenue en période d'essai et de l'avoir débouté, en conséquence, de ses demandes de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae5

Appel

23 février 2007

23 février 2007

-la rupture de la période d'essai relève d'un abus de droit - les règles relatives à la durée du travail ont été bafouées par l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86352

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

d'essai de trois mois (avec possibilité de prolongation d'un mois et demi) et stipulant qu'à l'issue de cette période d'essai, si celle-ci s'avérait favorable, le salarié serait promu responsable véhicules

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

67592de34f06387a26ce7678

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par courrier recommandé du 23 avril 2021, la société Rohart Production a mis fin à la période d'essai de la salariée à effet au 27 avril 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[W] était déjà définitivement embauché et dès lors que la période d'essai prenait fin le 30 octobre 2012, soit le terme de la période d'essai initialement fixée au contrat de travail; que la période d'essai

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212362_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

/ Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113250_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 août 2021 en tant qu'elle autorise la rupture de la période d'essai : 3.

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c51371

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

ne peut devenir définitif qu'à l'expiration de la période d'essai stipulée ; qu'en l'espèce, les différents exemplaires de contrats remis par le GIE-DAG à M.

Source officielle

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