Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Maison Sichel, dont le siège

N° U 19-86.780 F-N N° 00448 CG10 10 MARS 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour un prêt contracté en 1973 et du 7 juin 1989 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Tennisport ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Centre Béarn motoculture, dont le siège

à la société Solia Finance, son débiteur, et les 31 octobre et 3 novembre 2003, des sommations de payer ou délaisser aux tiers détenteurs, publiées le 24 novembre 2003, sous la forme de saisies rectificatives

N° D 15-82.127 F-N N° 1679 ND 6 JUIN 2018 ARRET RECTIFICATIF M.

N° P 15-82.941 F-N N° 324 VD1 24 JANVIER 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

N° Q 15-85.932 F-N N° 1985 VD1 22 MARS 2016 ARRET RECTIFICATIF M.

N° U 15-82.371 F-N N° 1870 VD1 14 JUIN 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

B une décision rectificative à titre favorable sur sa demande de renouvellement du logement universitaire en date du 22 août 2024.

L’Anah fait valoir que le recours des requérants a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 14 456 euros leur a été octroyée par une décision rectificative du 17 octobre 2025.

. doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de déclaration rectificative

Il ressort des pièces du dossier que l'Agence nationale de l'habitat a octroyé à Mme A une prime d'un montant de 608,85 euros par décision rectificative d'octroi du 2 février 2024, faisant suite à l'acceptation

L'ANAH fait valoir que le recours de Mme B a été examiné dans un sens favorable et qu'une décision rectificative d'octroi lui accordant une prime d'un montant de 10 000 euros a été prise le 5 novembre

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête du 7 février 2024, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par une décision rectificative

Elle fait valoir que le recours formé par le requérant a été réexaminé dans un sens favorable, qu’une prime réévaluée d’un montant de 3 800 euros lui a été accordée par décision rectificative d’octroi

A B a transmis au tribunal un avis de versement rectificatif émis au titre des sommes dues relatives aux frais de restauration scoalire et/ou d'hébergement pour Melhinna B.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2024, le ministère de l'agriculture conclut au non-lieu à statuer, le titre de perception litigieux ayant été annulé par un titre rectificatif le 19 septembre

Elle fait valoir que le recours formé par la requérante a été réexaminé dans un sens favorable, qu’une prime réévaluée d’un montant de 1 000 euros lui a été accordée par décision rectificative d’octroi