une prime d'ancienneté calculée en points de la façon suivante (...) ; que le conseil de prud'hommes d'Aubenas, dans son jugement du 17 mai 1999 , avait retenu que le salaire contractuel s'élevait à 48,91

La Clinique appliquait à ses salariés la convention collective de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (FIEFH). Elle versait une prime mensuelle dite I.T.E.

Monsieur Q..., pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2013, date de son départ à la retraite, au titre du salaire de base + prime de chef de chantier + prime d'outillage + JRS + prime d'ancienneté

de rappel de prime d'ancienneté formée contre les CCMSA, alors, selon le moyen, que selon l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la Mutualité sociale agricole, dit "prime d'ancienneté

, fondée sur l'article 9 du code civil, qui tend à la réparation du préjudice résultant non pas d'un manquement contractuel mais de l'atteinte portée à la vie privée et au droit à l'image ; qu'en déclarant

a pris fin le 30 avril 1999, date du départ en retraite du médecin remplacé ; Attendu que pour retenir la qualification du contrat à durée indéterminé à la seule relation contractuelle intervenue du

n'a jamais été assimilée à du chiffre d'affaires "boutique" ; que les primes constituent un accessoire du salaire, elles peuvent être prévues au contrat de travail ou par la convention collective.

représentant légal en sa qualité de prêteur et Madame [W] [G] et Madame [P] [D] en leur qualité d’emprunteur par acte sous seings privés du 24 septembre 2020.

engagement de caution solidaire de la société X... à hauteur de 800 000 francs et consenti, en qualité de propriétaire du fonds de commerce, un remboursement sur celui-ci ; que, par acte sous seing privé

Cornélius, Maxime X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Vergeaud, 6°) la société

T..., agent contractuel de droit privé de La Poste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du « complément Poste » ; que le syndicat SUD PTT 77 est intervenu volontairement

Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

stipulant que, pour la mise en uvre de la garantie, la période de prise en charge devait s'apprécier en fonction de la date de la découverte du sinistre et non de la date de commission des faits, a dénié

contractuelles garantissaient seulement un prix d'achat plafond du carburant en dessous duquel ce prix était négocié entre les parties, excluant ainsi les pratiques d'abus de dépendance économique par

contractuelle suppose réunis un manquement à une obligation contractuelle et un préjudice liés par un rapport de causalité direct ; qu'en reprochant à la société la seule panne de climatisation, même

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 1995), que la

- juger qu'en n'attribuant pas ces primes à Monsieur [K] [J], la société MAIN SECURITE a manqué à ses obligations contractuelles.