, de mettre fin à l'engagement unilatéral relatif à la prise en charge, par la Caisse d'Epargne Ile de France, des deux tiers (2/3) de la cotisation des retraités à la Mutuelle Nationale des Caisses d'Epargne

Durant la période entre la fin du délai pour consulter le dossier et formuler des observations et la date de la décision de prise en charge de la caisse, ou du refus de prise en charge, l’employeur peut

[Z] ne manutentionne pas de manière habituelle des charges lourdes et que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse.

[X], prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados par décision du 26 juillet 2013 est inopposable à la société [8], - débouté le FIVA de toutes ses demandes à l'égard de [8]

S'agissant de la désignation de la maladie professionnelle, il est tout d'abord rappelé que la maladie prise en charge par la caisse, à savoir une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite,

primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé la prise en charge de cette pathologie et du décès au titre de la législation professionnelle, Mme X..., veuve de la victime,

Ayant sollicité une expertise médicale dont le rapport a été dressé le 18 juin 2021, Mme [P] s'est vu refusée une nouvelle fois la prise en charge des lésions susvisées par la caisse par décision du 29

en charge de la caisse lui soit déclarée inopposable.

pathologie de Monsieur [R] [D] en date du 3 juillet 2013, soit une « Sciatique par hernie discale » est une maladie professionnelle inscrite au tableau n°97 des maladies professionnelles, Ordonne la prise

[G] [D] (le requérant) a été victime d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de (CPAM) [Localité 5] au titre de la législation sur les risques professionnels.

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT PRIORITAIRE PREVU A L'ARTICLE L 398 DU MEME CODE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI PRECITEE NE CONCERNE QUE LES DEPENSES AVANCEES PAR L'ASSURE ET QUI, SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES

MOTIFS Sur l'avis rendu par le CRRMP et les conditions de prise en charge de la maladie au titre du tableau 57 A Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire reconnaît l'origine

, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais de transports

que la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, a refusé de prendre en charge à titre de rechute ; que M.

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que M.

les critères de prise en charge ne sont pas réunis.

des patients, le retard, certes fautif, de la société SOS Oxygène Garonne qui doit suivre la gestion administrative des dossiers des patients qu'elle appareille, ne justifie pas le refus de prise en charge

[P] n'est pas fondé à solliciter une indemnisation complémentaire au titre de la nouvelle lésion déclarée le 1er juin 2016 non prise en charge par la caisse et sans lien avec l'accident du travail du 10

Il note l'existence d'un état antérieur, une discopathie L5-S1, qui, bien qu'elle n'ait pas été prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle, doit être prise en compte pour

conditions de prise en charge réglementaires ; AUX MOTIFS QUE Madame X... indique que son époux était pris en charge à 100 % à raison de sa pathologie depuis le 27 décembre 2004 et jusqu'au 27 décembre