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829 870 résultats pour « procédure de la mise en état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

recevables à faire état des moyens de nullité de la procédure, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ; qu'en se bornant à relever que M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003134996

Admin. suprême

15 avril 1997

15 avril 1997

  Quant à la première procédure, la mise en état de l'affaire commença le 10 décembre 1979.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010396

Admin. suprême

21 janvier 1997

21 janvier 1997

  La mise en état de l’affaire commença le 18 juin 1985. Après une audience, par ordonnance du 28 octobre 1985, le juge d’instance nomma un expert.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société ayant interjeté appel du jugement de la juridiction prud'homale le magistrat de la mise en état a déclaré son appel irrecevable en ce que les premiers juges ont qualifié leur jugement en dernier

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423774

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613726abcd580146774278b3

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formulée par Jean X... ; "aux motifs que l'état de santé de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707700b81e733ee26982d87

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A l'audience de mise en état du 18 septembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 09 octobre suivant.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300308

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc20a9d5adc260622dbc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 11 janvier 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue à l'audience du 12 décembre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937bc

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par conclusions d'incident du 15 octobre 2015, la société Groupe Cherpantier a demandé au juge de la mise en état d'ordonner la communication de diverses pièces.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d7a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au cours de la procédure de mise en état, la Sci Etrembières Invest sollicitait notamment une provision de 654 891,22 euros à valoir sur le paiement des loyers au 26 août 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

145 du code de procédure pénale, le juge de la liberté et de la détention, saisi par le juge d'instruction aux fins de placement en détention, fait comparaître devant lui, la personne mise en examen,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d80686cdc6046d47b00701

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [O] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état dématérialisée du 6 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200057

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'ordonnance attaquée, rendue le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mars 2021) et les productions, par ordonnance du 7 mars 2017, un juge de la mise en état a enjoint à Mme

Source officielle
TJ

Jaf

68e4090a681ed727f2a4399d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 23 octobre 2024 ; ORDONNE la clôture de la procédure

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb3

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

que Pierre X... a été mis en examen du chef de complicité de banqueroute pour avoir, en sa qualité de notaire, dressé l'acte par lequel la société Y...

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423709

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Première Présidence

65bb46351712fc000885e862

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

relève de la procédure ordinaire avec conseiller de la mise en état, qui est seul compétent pour statuer.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d815

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200111

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle

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