CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696
28 septembre 2016
recevables à faire état des moyens de nullité de la procédure, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître ; qu'en se bornant à relever que M.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003134996
15 avril 1997
  Quant à la première procédure, la mise en état de l'affaire commença le 10 décembre 1979.
ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003010396
21 janvier 1997
  La mise en état de l’affaire commença le 18 juin 1985. Après une audience, par ordonnance du 28 octobre 1985, le juge d’instance nomma un expert.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01134
14 novembre 2024
La société ayant interjeté appel du jugement de la juridiction prud'homale le magistrat de la mise en état a déclaré son appel irrecevable en ce que les premiers juges ont qualifié leur jugement en dernier
6137262bcd58014677423774
10 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613726abcd580146774278b3
28 septembre 2005
pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formulée par Jean X... ; "aux motifs que l'état de santé de
1ère Chambre
6707700b81e733ee26982d87
9 octobre 2024
A l'audience de mise en état du 18 septembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 09 octobre suivant.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300308
28 mai 2026
Faits et procédure 1.
2ème Chambre civile
67f6cc20a9d5adc260622dbc
8 avril 2025
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 11 janvier 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue à l'audience du 12 décembre 2024.
Cour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937bc
2 décembre 2016
Par conclusions d'incident du 15 octobre 2015, la société Groupe Cherpantier a demandé au juge de la mise en état d'ordonner la communication de diverses pièces.
65449d17c71a6a83181c8d7a
2 novembre 2023
Au cours de la procédure de mise en état, la Sci Etrembières Invest sollicitait notamment une provision de 654 891,22 euros à valoir sur le paiement des loyers au 26 août 2022.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575
23 mai 2017
145 du code de procédure pénale, le juge de la liberté et de la détention, saisi par le juge d'instruction aux fins de placement en détention, fait comparaître devant lui, la personne mise en examen,
Chambre 1 Section 9
69d80686cdc6046d47b00701
9 avril 2026
[I] [O] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, RÉSERVE les dépens, RENVOIE la procédure à l'audience de mise en état dématérialisée du 6 février
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200057
18 janvier 2024
Selon l'ordonnance attaquée, rendue le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mars 2021) et les productions, par ordonnance du 7 mars 2017, un juge de la mise en état a enjoint à Mme
Jaf
68e4090a681ed727f2a4399d
3 octobre 2025
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 23 octobre 2024 ; ORDONNE la clôture de la procédure
61372677cd58014677425cb3
7 novembre 2006
que Pierre X... a été mis en examen du chef de complicité de banqueroute pour avoir, en sa qualité de notaire, dressé l'acte par lequel la société Y...
6137262acd58014677423709
15 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Première Présidence
65bb46351712fc000885e862
16 janvier 2024
relève de la procédure ordinaire avec conseiller de la mise en état, qui est seul compétent pour statuer.
6079a87f9ba5988459c4d815
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:C200111
6 février 2025
Page 50 sur 41494
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.